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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Ségur pour tous
24 décembre 2020 Réponse Intérieur Rôle exact de la commission de propagande électorale
24 décembre 2020 Réponse Sports Encadrement de la profession d'agent sportif
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Pratiques illégales dans le secteur du voyage en ligne
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« Le secteur du commerce en ligne, et de la vente de voyages en particulier, fait l'objet d'une surveillance soutenue des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de lutter contre les pratiques trompeuses ou déloyales, sur la base des règles spécifiques qui existent pour protéger les consommateurs notamment lors de la conclusion de contrats par voie électronique. En premier lieu, s'agissant de la pratique consistant à ajouter de nouveaux produits additionnels dans le panier des clients une fois les informations bancaires remplies, l'article 1127-2 du code civil prévoit en effet que « le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ». Lors de la conclusion du contrat, le vendeur doit donc rappeler au consommateur les termes de sa commande avant que celui-ci la confirme. Le consommateur doit, par ailleurs, être informé que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer. En outre, des règles spécifiques s'appliquent s'agissant des prestations supplémentaires que le professionnel peut proposer au consommateur. Ainsi, l'article L. 121-17 du code de la consommation prévoit que « préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances et relance  ·  nº -14e637fe:1765fd8be58:-79e5
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24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Suspension temporaire des commissions pour l'encaissement des titres-restaurants
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Demande de réponse à une question écrite relative aux ordures ménagères
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire
24 décembre 2020 Réponse Culture Réouverture des conservatoires et lieux d'enseignement artistique
24 décembre 2020 Réponse Transition écologique Situation des parcs zoologiques suite à leur fermeture administrative liée à la crise sanitaire
24 décembre 2020 Réponse Citoyenneté Sécurité routière
24 décembre 2020 Réponse Citoyenneté Application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux
24 décembre 2020 Réponse Enfance et familles Appareil d'imagerie par résonance magnétique pour le centre hospitalier de Condom
24 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… Conséquences de la restructuration d'EDF Hydro Méditerranée sur le site de Sainte-Tulle
24 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… Entretien du réseau de téléphonie fixe
24 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… Arnaques sur internet et protection des utilisateurs
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Moyens alloués aux agriculteurs français pour répondre aux nouvelles exigences climatiques
24 décembre 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Décès de personnes isolées à l'étranger
24 décembre 2020 Réponse Retraites et santé au travail Réforme des retraites des orthophonistes
24 décembre 2020 Question Laurence Harribey Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
24 décembre 2020 Question Sylvie Vermeillet Fiscalité sur le gazole non routier
24 décembre 2020 Question Gérard Lahellec Ségur pour tous
24 décembre 2020 Question Gilbert-Luc Devinaz Crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse
24 décembre 2020 Question Alain Duffourg Soutien à la filière thermale
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Accompagnants des élèves en situation de handicap
24 décembre 2020 Question Dominique Estrosi Sassone Réglementation environnementale 2020
24 décembre 2020 Question Franck Menonville Assistants de régulation médicale
24 décembre 2020 Question Maryse Carrère Renforcement du budget alloué à la protection juridique des majeurs
24 décembre 2020 Question Sylvie Vermeillet Fin du dégrèvement fiscal sur le gazole non routier et nouvelle coloration carburant pour le secteur du…
24 décembre 2020 Question Yves Détraigne Surpopulation carcérale
24 décembre 2020 Question Stéphane Sautarel Personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements
24 décembre 2020 Question Corinne Imbert Revalorisation du personnel du secteur médico-social
24 décembre 2020 Question François Calvet Complément indemnitaire annuel
24 décembre 2020 Question Françoise Dumont Conséquences de la pandémie du Covid-19 sur les finances des communes du golfe de Saint-Tropez, dans le Var
24 décembre 2020 Question Jean-Raymond Hugonet Gendarmerie des transports aériens
24 décembre 2020 Question Marie-Pierre Monier Interprétation des dispositions concernant l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats…
24 décembre 2020 Question Jean Louis Masson Application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire
24 décembre 2020 Question Corinne Imbert Lenteur administrative pour l'immatriculation des véhicules
24 décembre 2020 Question Olivier Paccaud Arrêt des installations de chaudière à gaz
24 décembre 2020 Question Christine Bonfanti-Dossat Régulation de la publicité des audioprothèses
24 décembre 2020 Question Éric Bocquet Ruissellement d'argent public vers le CAC 40
24 décembre 2020 Question Dominique Estrosi Sassone Réforme des études de médecine
24 décembre 2020 Question Christine Bonfanti-Dossat Plan pollinisateurs et inquiétudes des arboriculteurs
24 décembre 2020 Question Françoise Férat Impact de l'analyse en cycle de vie dynamique dans la réglementation environnementale 2020
24 décembre 2020 Question Denise Saint-Pé Possibilité pour les collectivités territoriales d'utiliser des monnaies locales complémentaires
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Decool Dépistage du Covid-19 à grande échelle
24 décembre 2020 Question Frédérique Gerbaud Projet d'arêté fixant les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau
24 décembre 2020 Question Jean-Pierre Decool Prorogation de l'échéance de prise de la compétence « mobilité » pour les communautés de communes
24 décembre 2020 Question Nadia Sollogoub Cotisation foncière des établissements industriels
24 décembre 2020 Question Nicole Bonnefoy Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap