geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 483 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Redevance des ordures ménagères
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rocher d'escalade et responsabilité de la commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Verbalisation des incivilités dans les petites communes
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons France services
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maisons de services au public dans le secteur de Château-Salins
9 janvier 2020 Question Christine Herzog Consultation des communes pour l'implantation des surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Servitude de cour commune
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
9 janvier 2020 Question Martine Berthet Réforme des retraites
9 janvier 2020 Question Antoine Lefèvre Taux de fiscalité sur le foncier bâti du conseil départemental de l'Aisne
9 janvier 2020 Question Jean-Yves Leconte Tensions entre les États-Unis et l'Iran
9 janvier 2020 Question Stéphane Artano Réforme des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Encadrement de l'hospitalisation à domicile
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Financement des candidats aux élections européennes
9 janvier 2020 Question Annick Billon Préemption partielle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Maison construite en limite de propriété
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Protection fonctionnelle
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Rétablissement des liaisons ferroviaires de voyageurs de la ligne Thionville-Bouzonville-Dillingen-Sarrelouis
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxation d'une réserve de chasse située sur un terrain militaire
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers et complémentaires santé
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Prise en compte une période de chômage pour la retraite
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Permis de construire et viabilisation
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et permanence électorale
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Taxe d'habitation et associations
9 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Accès au téléphone
2 janvier 2020 Réponse Transports Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur
2 janvier 2020 Réponse Économie, finances et relance Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Changement de destination en commune littorale
2 janvier 2020 Réponse Justice Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
× Refermer
« En matière de reconnaissance et d'exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l'Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n'est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s'appliquer mais d'autres, à l'instar de l'article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d'envisager la circulation d'« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu'une décision de justice. C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce dans les modalités prévues par le règlement Bruxelles II bis que le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 a modifié le droit national pour permettre la délivrance par le notaire des certificats visés à l'article 39. Ces derniers permettent en effet d'introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d'un autre Etat membre, pour permettre à l'accord d'acquérir force exécutoire dans cet Etat pour les dispositions concernées par cet article. En outre, le 25 juin 2019, a été adoptée la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s'agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants. Il renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d'exécution des divorces prenant la forme d'un ac … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 37817cb0:16f55832f81:-6fe3
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

2 janvier 2020 Réponse Intérieur Nuance politique et fichier des élus et des candidats
2 janvier 2020 Réponse Intérieur Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Réponse Justice Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Réponse Économie et finances Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Réponse Solidarités et santé Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France
2 janvier 2020 Réponse Action et comptes publics Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
2 janvier 2020 Question Gilbert Bouchet Conséquences de la décision de l'organisation mondiale du commerce pour la filière viticole
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conformité du 3 de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à…
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Augmentation des prescriptions de produits psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs »
2 janvier 2020 Question Jérôme Bascher Non communication des informations relatives au plan d'épargne retraite populaire par les trésoreries
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Réglementation de la procédure de la « porte étroite » devant le Conseil constitutionnel
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Transparence des algorithmes de sélection des étudiants
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Conséquences du rapport de la Cour des comptes sur les sociétés d'économie mixte locales
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Peur de développer une pathologie grave et préjudice indemnisable