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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
2 janvier 2020 Question Claude Raynal Ratification de l'accord de sécurité sociale entre la Chine et la France
2 janvier 2020 Question Agnès Canayer Changement de destination en commune littorale
2 janvier 2020 Question Jean Louis Masson Nuance politique et fichier des élus et des candidats
2 janvier 2020 Question Alain Duran Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Refonte des minima sociaux et inquiétudes des représentants du monde du handicap
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme la SE… Extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée à la commune de Port-Jérôme-sur-Seine
26 décembre 2019 Réponse Travail, emploi et insertion Assurance chômage des travailleurs frontaliers
26 décembre 2019 Réponse Transports Rapport sur l'avenir des petites lignes ferroviaires
26 décembre 2019 Réponse Culture Loto du patrimoine
26 décembre 2019 Réponse Économie, finances et relance Situation dramatique des commerces du centre-ville de Toulouse
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Accès à un mandat d'un suppléant ou suivant de liste
26 décembre 2019 Réponse Culture Avenir de Radio France
26 décembre 2019 Réponse Transports Projet de restructuration de l'armement des phares et balises
26 décembre 2019 Réponse Culture Observations et recommandations de la Cour des comptes sur le Mobilier national et les Manufactures nationales
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Conséquences des pesticide sur l'apiculture
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Labellisation de la maison de services au public de Kédange-sur-Canner en maison France services
26 décembre 2019 Réponse Économie, finances et relance Taxe d'habitation et permanence électorale
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Conditions d'installation et d'implantation des infirmiers en pratique avancée
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé (Mme Dubos) Gestion du linge dans les établissements publics de santé
26 décembre 2019 Réponse Armées Ambitions pour l'armée française
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Vol ou perte d'un certificat d'immatriculation français à l'étranger
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Hameçonnage depuis le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire
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« Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise à travers son second alinéa que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine. Ces dispositions permettent ainsi d'associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d'un mandat communautaire, aux commissions intercommunales en assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de l'article L. 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d'assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n'étant formellement pas membre de ces commissions. Au regard des dispositions du code électoral, si le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1), ainsi que le mandat de conseiller municipal avec l'exercice d'un emploi au sein même de la commune (article L. 231), aucune disposition n'interdit à un élu municipal d'être salarié au sein d'une autre commune. Par ailleurs, aucune disposition ne crée une i … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -638f25bd:16f0d6aa79b:34cf
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26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Rupture d'approvisionnement de certains médicaments sur le territoire national
26 décembre 2019 Réponse Transition écologique et solidaire Nouveau régime des zones humides
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Nombre inquiétant de véhicules sans contrôle technique
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Réforme de la carte d'allocation pour demandeur d'asile
26 décembre 2019 Réponse Transition écologique Difficultés des gardes-pêche à exercer leurs missions
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes
26 décembre 2019 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Respect dû aux corps légués à la science
26 décembre 2019 Réponse Éducation nationale et jeunesse Redoublement des lycéens échouant au baccalauréat en juin 2020
26 décembre 2019 Réponse Collectivités territoriales Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales
26 décembre 2019 Réponse Intérieur Conditions d'échange des permis de conduire étranger contre un permis français
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Maisons France-Service
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Panneaux à l'entrée des communes nouvelles
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Déconnexion d'une fosse septique
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Situation des manipulateurs en électroradiologie
26 décembre 2019 Réponse Enfance et familles Mineurs non accompagnés
26 décembre 2019 Réponse Europe et affaires étrangères Difficultés des lycéens scolarisés dans les établissements d'enseignement français au Portugal
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Modalités de création du métier d'infirmier en pratique avancée
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Situation du pôle de santé de Cosne-Cours-sur-Loire
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Situation des infirmiers en pratique avancée
26 décembre 2019 Réponse Solidarités et santé Maîtrise des risques liés au développement de la cryothérapie
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Lutte contre les ambroisies
26 décembre 2019 Réponse Agriculture et alimentation Éligibilité des surfaces pastorales aux aides du premier pilier de la politique agricole commune
26 décembre 2019 Réponse Cohésion des territoires et… Délivrance des permis de construire pour les surfaces commerciales moyennes