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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2020 Réponse Culture Conséquences des piratage des contenus audiovisuels et sportifs
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Exclusion des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux des accords du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Situation du secteur brassicole
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Délais d'utilisation des chèques-déjeuners
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique Desserte du TGV Est
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Conséquences de la crise sanitaire sur les espaces de loisirs
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique Convention citoyenne pour le climat
17 décembre 2020 Réponse Économie sociale, solidaire et responsable Souveraineté numérique et gestion des prêts garantis par l'État
17 décembre 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Revalorisation de la rémunération des personnels hospitaliers décidée dans le cadre du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Réponse Culture Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Réponse Culture Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique EDF et projet Hercule
17 décembre 2020 Réponse Enfance et familles Problème de l'attribution exclusive des prestations familiales à un seul parent dans les familles divorcées…
17 décembre 2020 Réponse Biodiversité Relance des trains de nuit en France
17 décembre 2020 Réponse Enfance et familles Partage des prestations sociales entre parents divorcés
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Prise en compte des immatriculations à la date de la demande et de dépôt du dossier en ligne
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Fonderies du Poitou Fonte
17 décembre 2020 Réponse Enfance et familles Équité des droits des parents divorcés
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Composition des commissions d'attribution
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« L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation proportionnelle, l'expression pluraliste des élus au sein des différentes commissions municipales, dont les commissions de délégation de service public (CDSP) et les commissions d'appel d'offres (CAO) respectivement prévues aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 de ce même code. Le législateur n'a pas entendu imposer une méthode de répartition des sièges en particulier, laissant ainsi aux communes la liberté de la déterminer sous réserve qu'elle respecte le principe de la représentation proportionnelle. Bien qu'aucune disposition similaire à celle de l'article L. 2121-22 du CGCT ne soit prévue pour les régions, la collectivité de Corse, les départements et les établissements publics locaux, les dispositions législatives du CGCT imposent un mode de scrutin et une méthode de répartition des sièges spécifiques à l'élection des membres de ces deux commissions pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. En effet, l'article L. 1411-5 du CGCT relatif à la CDSP, qui s'applique également à la CAO par renvoi opéré à l'article L. 1414-2, prévoit que ces commissions sont composées de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En outre, l'article D. 1411-3 du CGCT précise que cette élection se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation propor … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -47bf3c47:1763bcc3bdf:-79fa
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17 décembre 2020 Réponse Intérieur Surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Délivrance des cartes nationales d'identité dans la commune de résidence
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique Traçabilité des nanomatériaux
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Menaces envers des curés
17 décembre 2020 Réponse Comptes publics Transfert de la taxe d'habitation des communes vers un établissement public de coopération intercommunale
17 décembre 2020 Réponse Armées Accès au service militaire volontaire
17 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… Application #TousAntiCovid
17 décembre 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Versement du complément de traitement indiciaire prévu par le Ségur de la santé
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Réouverture des casinos
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Situation des dépositaires de boissons victimes du confinement
17 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Vers l'autosuffisance française en légumes
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Violences récurrentes commises dans le cadre des manifestations
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Prise en charge des méningites bactériennes
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Mouvement des black blocs et manifestations
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires
17 décembre 2020 Réponse Petites et moyennes entreprises Fonctionnement actuel du fonds de solidarité
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Régulation de la publicité en audioprothèse
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Réglementation relative aux feux tricolores asservis à la vitesse
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Monnaies locales et collectivités locales
17 décembre 2020 Réponse Autonomie Revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière
17 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Conditions du concours des meilleurs ouvriers de France
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Ségur de la santé et centres de lutte contre le cancer
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer
17 décembre 2020 Réponse Comptes publics Modification de la présence territoriale des services fiscaux dans le Val-d'Oise
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Situation des autoentrepreneurs
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Revalorisation statutaire et formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers hospitaliers
17 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Maîtrise des mathématiques et des sciences par les élèves de nos établissements scolaires