geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 246 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
24 décembre 2020 Réponse Transition écologique Dépenses énergétiques des ménages en temps de crise
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Introduction du commerce équitable dans la restauration collective en application de la loi Egalim
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Phosmet
24 décembre 2020 Réponse Biodiversité Financement des travaux de la route nationale 135
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Maintien de l'aide couplée ovine
24 décembre 2020 Réponse Personnes handicapées Individualisation de l'allocation aux adultes handicapés
24 décembre 2020 Réponse Intérieur Accès au permis D à 18 ans
24 décembre 2020 Réponse Industrie Conséquences de la pandémie du Covid-19 sur les finances des communes du golfe de Saint-Tropez, dans le Var
24 décembre 2020 Réponse Mémoire et anciens combattants Situation des veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans
× Refermer
« L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Mémoire et anciens combattants  ·  nº -14e637fe:1765fd8be58:-7c30
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

24 décembre 2020 Réponse Intérieur Lenteur administrative pour l'immatriculation des véhicules
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué
24 décembre 2020 Réponse Citoyenneté Personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements
24 décembre 2020 Réponse Biodiversité Projet Hercule et avenir des concessions du Lot et de la Truyère
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Positionnement territorial des délégués départementaux aux droits des femmes
24 décembre 2020 Réponse Intérieur Délais d'immatriculation des véhicules
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Modalité d'application des règles de parité concernant l'élection des adjoints au maire
24 décembre 2020 Réponse Justice Informatisation du registre des associations en Alsace-Moselle
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité
24 décembre 2020 Réponse Intérieur Gendarmerie des transports aériens
24 décembre 2020 Réponse Logement Orientations de la règlementation environnementale pour 2020
24 décembre 2020 Réponse Logement Impact de l'analyse en cycle de vie dynamique dans la réglementation environnementale 2020
24 décembre 2020 Réponse Sports Soutien aux associations sportives
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Recrutement de médecins hors pays de l'Union européenne
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Développement des monnaies numériques et perte de souveraineté.
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Règles de désignation du suppléant du conseiller communautaire dans une commune de moins de 1 000 habitants
24 décembre 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Réforme des études de médecine
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
24 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Instruction en famille et radicalisation
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Dispositif de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Dérives en matière de publicité sur les audioprothèses
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Régulation de la publicité des audioprothèses
24 décembre 2020 Réponse Culture Élargissement du tarif postal du livre
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Encadrement et régulation de la publicité pour les audioprothèses
24 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Mutualité sociale agricole et enjeux territoriaux
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Cotisation foncière des établissements industriels
24 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Cancers pédiatriques et environnement
24 décembre 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Conditions de réouverture des universités
24 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Crise sanitaire et opportunité de réviser le calendrier des vacances scolaires 2021-2022
24 décembre 2020 Réponse Travail, emploi et insertion Situation des extras de la restauration dans l'événementiel
24 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Dépistage du Covid-19 à grande échelle
24 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Encadrement des publicités alimentaires en direction des enfants
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Complément indemnitaire annuel
24 décembre 2020 Réponse Comptes publics Redressement des restaurateurs
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Entretien des fossés
24 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Fin du dégrèvement fiscal sur le gazole non routier et nouvelle coloration carburant pour le secteur du…
24 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020
24 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Accompagnants des élèves en situation de handicap