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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2022 Question Cédric Perrin Situation des professionnels de la médiation culturelle
6 janvier 2022 Question Anne Ventalon Problème du remplacement des professeurs absents
30 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat
30 décembre 2021 Réponse Travail, emploi et insertion Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Frais bancaires dans le cadre d'une succession
30 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Questions orales lors des réunions des conseils départementaux ou régionaux
30 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Répartition des frais de gestion de l'état civil
30 décembre 2021 Réponse Transformation et fonction publiques Accessibilité des services publics en ligne
30 décembre 2021 Réponse Justice Visites de détenus et trafic d'armes
30 décembre 2021 Réponse Comptes publics Finances locales et démarche Natura 2000
30 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel
30 décembre 2021 Réponse Ville Sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement
30 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Dérogations spécifiques pour les vendanges
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« L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces mesures ont été adoptées en concertation avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l'accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Des possibilités de dérogations accordées au cas par cas par l'inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d'embauche inférieure à 30 jours sur une période de 12 mois consécutifs, durée d'embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 à 30 jours afin de tenir compte des spécificités du travail agricole relatives aux vendanges notamment (article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d'ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l'inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions pour l'hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ou pour l'hébergement fixe. Pour l'hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l'inspecteur du travail peut notamment accorder une exception concernant la superficie des pièces destinées au couchage (article R. 716-7). La contrainte de surface peut alors passer de 9 à 6 mètres carrés pour le premier occupant et les suivants. Par ailleurs, afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de déro … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº dc5d5df:17ddc703ca6:2308
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30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Questions orales lors des réunions des conseils départementaux ou régionaux
30 décembre 2021 Question Loïc Hervé Garanties pour le secteur aérien français
30 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Conséquences de la cinquième vague de la Covid-19 sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur
30 décembre 2021 Question Florence Lassarade Quotas de pêche de l'année 2022
30 décembre 2021 Question Franck Menonville Bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique
30 décembre 2021 Question Christian Bilhac Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
30 décembre 2021 Question Elsa Schalck Difficultés administratives des associations foncières pastorales
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau
30 décembre 2021 Question Bruno Rojouan Difficultés des petites et moyennes entreprises de taxis dans les territoires ruraux
30 décembre 2021 Question Annick Billon Pénurie de conducteurs de cars scolaires
30 décembre 2021 Question André Reichardt Finances locales et démarche Natura 2000
30 décembre 2021 Question Cédric Perrin Répartition des frais de gestion de l'état civil
30 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Sanctuarisation de la dotation globale de fonctionnement
30 décembre 2021 Question Jacques Grosperrin Situation concurrentielle sur les réseaux d'initiative publique très haut début en fibre optique
30 décembre 2021 Question Michel Dagbert Situation des fédérations sportives
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Stationnement d'une caravane inoccupée
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Visites de détenus et trafic d'armes
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Vidéosurveillance
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Modification du règlement de lotissements
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire
30 décembre 2021 Question Catherine Dumas Fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel
30 décembre 2021 Question Marie-Pierre Richer Financement des conventions entre l'État et les collectivités locales pour le déploiement de la fibre optique
30 décembre 2021 Question Pierre-Jean Verzelen Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Question Michel Dagbert Conséquences des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement
30 décembre 2021 Question Hervé Maurey Accessibilité des services publics en ligne
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Utilisation d'une cabane de chantier par une association
30 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Implantation d'une cabane de chantier pendant une période longue sur un terrain en cours d'urbanisation
30 décembre 2021 Question François Bonneau Frais bancaires dans le cadre d'une succession
30 décembre 2021 Question Pierre-Jean Verzelen Dérogations spécifiques pour les vendanges
30 décembre 2021 Question Hugues Saury Manque de moyens accordés aux associations d'aide aux victimes
30 décembre 2021 Question Éric Bocquet Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres des métiers et de l'artisanat
30 décembre 2021 Question Catherine Procaccia Application des 35 heures dans le secteur public
30 décembre 2021 Question Valérie Boyer Remboursement des nouveaux médicaments antimigraineux
23 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Écart de rémunération des enseignants remplaçants dans les établissements d'enseignement publics et dans les…
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Usage des retenues hydrauliques
23 décembre 2021 Réponse Travail, emploi et insertion Financement des conseils de la formation