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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 décembre 2020 Réponse Logement Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
17 décembre 2020 Réponse Logement Impacts de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sur les collectivités locales
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Situation des constructions navales et industrielles de la Méditerranée dans le bassin de La Seyne-sur-Mer
17 décembre 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Amélioration du taux de couverture en prévoyance des agents de la fonction publique territoriale
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Modalités de transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement
17 décembre 2020 Réponse Autonomie Situation des professionnels des services d'aide à domicile
17 décembre 2020 Réponse Travail, emploi et insertion Situation des entreprises de l'événementiel
17 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap
17 décembre 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Rôle des conseillers des Français de l'étranger dans la stratégie vaccinale des Français établis hors de France
17 décembre 2020 Réponse Logement Régulation de la température de chauffage des logements collectifs
17 décembre 2020 Réponse Logement Arrêt brutal du programme de rénovation énergétique d'action logement service
17 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… Mauvaise réception de la télévision numérique terrestre en Mayenne sur les téléviseurs
17 décembre 2020 Réponse Transition numérique et… État des poteaux téléphoniques en Charente
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Cession de location gérance en cas de départ à la retraite
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes
17 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Inquiétudes de la filière conchylicole en Normandie
17 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Situation des entreprises conchylicoles de la Normandie
17 décembre 2020 Réponse Jeunesse et engagement Situation des centres de vacances en Loire-Atlantique
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conséquences des suppressions des petites taxes sur les finances publiques
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
17 décembre 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale
17 décembre 2020 Réponse Transports Signalisation des angles morts
17 décembre 2020 Réponse Personnes handicapées « Oubliés » du Ségur de la santé
17 décembre 2020 Réponse Agriculture et alimentation Clarification des modalités du calcul du seuil de revente à perte
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Réforme de la fiscalité locale et logement social
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance des infirmiers anesthésistes diplômés d'État
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Mesures restrictives et dissuasives à l'encontre des skieurs
17 décembre 2020 Réponse Transformation et fonction publiques Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2 000 habitants
17 décembre 2020 Réponse Cohésion des territoires et… Réalité des versements prévus en faveur du bloc communal pour 2021
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« Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un filet de sécurité garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verserait une dotation égale à la différence. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les syndicats de loisirs pouvaient également bénéficier du dispositif. Plus de 4 200 communes et groupements ont ainsi bénéficié d'une dotation d'un montant total de 185 millions d'euros environ au titre de 2020. Le dispositif a été reconduit en 2021 par l'article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d'une avance remboursable, prévue à l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par les décrets n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 et n° 2021-1502 du 18 novembre 2021. Les AOM éligibles, hors Île-de-France mobilités, ont bénéficié d'un montant total d'avances remboursables de 650 millions d'euros environ. En troisième lieu, l'État a remboursé aux collectivités locales la moitié du coût des achats de masques au cours d' … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº -14e637fe:1765fd8be58:-7ebf
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17 décembre 2020 Réponse Justice Règles de déontologie applicables aux avocats
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Fermeture administrative des restaurants jusqu'au 20 janvier 2021
17 décembre 2020 Réponse Autonomie Implantation d'une pharmacie en milieu rural
17 décembre 2020 Réponse Culture Réouverture des lieux culturels
17 décembre 2020 Réponse Europe et affaires étrangères Pêcheurs face au Brexit
17 décembre 2020 Réponse Intérieur Situation de la police
17 décembre 2020 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Solutions apportées aux étudiants pour faire face à la crise de la Covid-19
17 décembre 2020 Réponse Justice Création de juridictions spécialisées visant à lutter contre les violences intrafamiliales
17 décembre 2020 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Mathématiques à l'école
17 décembre 2020 Réponse Solidarités et santé Coopération transfrontalière dans la lutte contre la Covid-19
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique Décarbonation du transport maritime international
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance État des lieux des négociations visant à établir une convention fiscale entre la France et le Danemark
17 décembre 2020 Réponse Culture La culture, un secteur essentiel
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Composition des produits cosmétiques
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises
17 décembre 2020 Réponse Économie, finances et relance Droit au compte pour les Français établis hors de France
17 décembre 2020 Réponse Transition écologique Contradictions écologiques du projet Prométhée en Guyane
17 décembre 2020 Réponse Comptes publics Dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement
17 décembre 2020 Réponse Biodiversité Activités de pêche de loisir et confinement
17 décembre 2020 Réponse Autonomie Personnel médico-social et Ségur de la santé