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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Jeux olympiques d'hiver 2022
16 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Vaccination des Français à l'étranger
16 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Rapport spécial de l'Assemblée nationale concernant les crédits d'aide au développement consacrés à la Chine
16 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Agents recenseurs
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et définition d'un agriculteur actif
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Nouveaux cas de grippe aviaire en France
16 décembre 2021 Réponse Tourisme, Français de l'étranger,… Renforcement du rôle des consuls honoraires
16 décembre 2021 Réponse Biodiversité Menace de fermeture de bureaux de poste dans l'Essonne
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Exportation des grumes de chêne vers la Chine
16 décembre 2021 Réponse Biodiversité Bilan des études menées sur les choucas
16 décembre 2021 Réponse Mer Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux…
16 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme
16 décembre 2021 Réponse Insertion Bilan de la politique pour la jeunesse du Gouvernement
16 décembre 2021 Réponse Insertion Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Réponse Transports Préavis de grève à la SNCF
16 décembre 2021 Réponse Intérieur Agression du maire de Saint-Macaire
16 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Passe sanitaire et vaccination
16 décembre 2021 Réponse Insertion Bilan du plan de relance pour l'inclusion
16 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Ukraine
16 décembre 2021 Réponse Premier ministre Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Pénurie de lits et de personnels dans les hôpitaux
16 décembre 2021 Réponse Porte-parole du Gouvernement Allocution du Président de la République
16 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Nouveaux traitements non remboursés contre la migraine
16 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Prise en charge des traitements préventifs de la migraine
16 décembre 2021 Réponse Ruralité Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
16 décembre 2021 Réponse Éducation prioritaire Exclusion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de la base d'imposition de la…
16 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Dégradations commises sur le mémorial de la France combattante au Mont-Valérien
16 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Projet de téléphérique à Tananarive
16 décembre 2021 Réponse Industrie Situation des éditeurs et imprimeurs
16 décembre 2021 Réponse Comptes publics Vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
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« Les modalités de circulation des produits soumis à accise sont prévues par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. L'article 36 de cette directive fixe les prescriptions auxquelles doivent se conformer les viticulteurs français qui envoient des vins à destination d'un particulier établi dans un autre État membre dans le cadre d'une vente à distance. Ce même article prévoit que l'accise est due dans l'État membre de destination, via un représentant fiscal si l'État membre de destination l'impose. À compter du 13 février 2023, la directive 2008/118 sera remplacée par la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. Les dispositions de son article 44 reprennent les dispositions actuelles de l'article 36 pour la vente à distance. La personne redevable des droits restera ainsi l'expéditeur, mais les États membres ne pourront plus lui imposer d'avoir recours à un représentant fiscal dans l'État membre de destination. L'expéditeur aura donc le choix entre faire appel à un représentant fiscal ou accomplir lui-même les formalités fiscales dans l'État membre de destination. Il s'agit déjà d'une simplification importante. Afin de simplifier les démarches incombant aux viticulteurs dans ce domaine, la Commission européenne a initié une étude en 2020 qui devait alimenter les réflexions visant à l'intégration des produits soumis à accise au guichet unique de TVA, dans le contexte de l'entrée en vigueur du paquet TVA/e-commerce. Compte tenu de la demande existant dans ce domaine, la France poursuivr … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº -4c211b39:17db2638ddc:-7e74
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16 décembre 2021 Réponse Transports Dégazage sauvage d'un navire au large de la Corse
16 décembre 2021 Réponse Travail, emploi et insertion Directive relative aux travailleurs des plateformes
16 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Pénurie de remplaçants dans l'enseignement du premier degré
16 décembre 2021 Réponse Premier ministre Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Revendications des ambulanciers du secteur public
16 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Petits résultats et gros profits de Sanofi
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Réformer le protocole d'abattage total des troupeaux de bétail atteints de brucellose
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Dérogation au temps de travail en période de vendanges
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Statut des agriculteurs actifs
16 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Critères et définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Accorder davantage de reconnaissance à la profession des infirmiers de bloc opératoire
16 décembre 2021 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Situation budgétaire des universités
16 décembre 2021 Réponse Intérieur Immigration pour raisons médicales
16 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Situation en Arménie
16 décembre 2021 Réponse Enseignement supérieur, recherche et… Wokisme dans l'enseignement supérieur
16 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Difficultés des scieries à s'approvisionner en chêne
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Dégradations commises sur le mémorial de la France combattante au Mont-Valérien