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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Désengagement de La Poste en milieu rural
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Désertification vétérinaire en milieu rural
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Manque de vétérinaires dans le département de l'Allier
23 décembre 2021 Réponse Cohésion des territoires et… Pacte de gouvernance des intercommunalités
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« L'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l'établissement confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ou encore créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Le pacte renforce largement la place des maires dans la prise de décision. Á ce titre, le président de l'EPCI peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses, pour des travaux courants, notamment en matière de voirie ou d'entretien dans les écoles. L'élaboration d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais un débat sur son principe doit en tout état de cause avoir lieu en début de mandature. En cas d'accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois et les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire avait laissé un … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales  ·  nº 60f19750:17dd68b9e13:-1049
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23 décembre 2021 Réponse Justice Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
23 décembre 2021 Réponse Logement Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers
23 décembre 2021 Réponse Autonomie Conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et…
23 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Fiscalité des entreprises de taille intermédiaire
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Maintien du bureau de poste d'Écouen
23 décembre 2021 Réponse Commerce extérieur et attractivité Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Situation des journalistes en Afghanistan
23 décembre 2021 Réponse Culture Réforme des modalités d'acheminement de la presse
23 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Développement de l'ambroisie à feuille d'armoise en Saône-et-Loire
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives
23 décembre 2021 Réponse Europe et affaires étrangères Reconnaissance des diplômes d'enseignant entre la France et la province canadienne du Québec
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Difficulté dans l'utilisation du chèque énergie
23 décembre 2021 Réponse Intérieur Plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Situation actuelle des imprimeurs et éditeurs face aux pénuries de papier
23 décembre 2021 Réponse Comptes publics Modification de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Élevage de volailles en plein air
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Difficultés liées aux mesures de lutte contre la grippe aviaire dans l'élevage de plein air
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Versement de l'aide au logement pour les agriculteurs dont le revenu est négatif
23 décembre 2021 Réponse Éducation nationale, jeunesse et sports Prolifération des punaises de lits dans les établissements scolaires à Marseille
23 décembre 2021 Réponse Biodiversité État des infrastructures routières
23 décembre 2021 Réponse Ville Difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des…
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation du centre hospitalier de Lisieux
23 décembre 2021 Réponse Ville Contrats d'assurance souscrits par les collectivités
23 décembre 2021 Réponse Mémoire et anciens combattants Situation en Palestine
23 décembre 2021 Réponse Biodiversité Anciens logements ouvriers sociaux
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation particulièrement préoccupante de l'accès aux soins dans le département de l'Ariège
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Impact du parc éolien des Quatre Seigneurs sur les riverains et les élevages
23 décembre 2021 Réponse Mer Situation du centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Déductions fiscales sur les complémentaires santé
23 décembre 2021 Réponse Culture Modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement de la musique
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Transfert d'agents du ministère de l'agriculture
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Expérimentation de la vidéo-verbalisation du trafic des poids-lourds
23 décembre 2021 Réponse Enfance et familles Situation du groupement hospitalier de Sancerre, Sury-en-Vaux et Boulleret
23 décembre 2021 Réponse Justice Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris
23 décembre 2021 Réponse Affaires européennes Devenir de la langue française notamment au sein des instances européennes
23 décembre 2021 Réponse Culture Sauvegarde de la carrière antique de la Corderie à Marseille
23 décembre 2021 Réponse Transition écologique Point de collecte de déchets d'emballage
23 décembre 2021 Réponse Transports Respect des normes de construction des ralentisseurs, de type dos d'âne ou trapézoïdal
23 décembre 2021 Réponse Solidarités et santé Reconnaissance du covid long comme affection de longue durée par l'assurance maladie
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Risque pour la santé de produits potentiellement toxiques contenant de l'oxyde d'éthylène
23 décembre 2021 Réponse Économie, finances et relance Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles
23 décembre 2021 Réponse Agriculture et alimentation Définition de l'agriculteur actif
23 décembre 2021 Question Claude Raynal Condamnation de la France par le Conseil d'État au sujet de la pollution de l'air