Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
23 décembre 2021	Question	Nicole Bonnefoy	Définition de l'agriculteur actif
23 décembre 2021	Question	Catherine Dumas	Écart de rémunération des enseignants remplaçants dans les établissements d'enseignement publics et dans les…
23 décembre 2021	Question	Franck Menonville	Régime social des miniers
23 décembre 2021	Question	Pascal Allizard	Déprogrammation d'interventions médicales
23 décembre 2021	Question	Jean Louis Masson	Trottoirs
23 décembre 2021	Question	Jean Louis Masson	Emplacement réservé
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Chute du nombre de greffes d'organes depuis la pandémie de covid-19
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
23 décembre 2021	Question	Martine Filleul	Situation en Palestine
23 décembre 2021	Question	Bruno Rojouan	Pénurie de professionnels hospitaliers en psychiatrie dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
23 décembre 2021	Question	Bruno Belin	Formation éligible au compte personnel de formation
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Versement de l'aide au logement pour les agriculteurs dont le revenu est négatif
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Hausse des charges pour les exploitants agricoles
23 décembre 2021	Question	René-Paul Savary	Fiscalité des entreprises de taille intermédiaire
23 décembre 2021	Question	Catherine Dumas	Remise en circulation de trains dans l'écoquartier des Batignolles à Paris
23 décembre 2021	Question	Fabien Genet	Baisse du nombre de places au concours A en école vétérinaire
23 décembre 2021	Question	Christian Bilhac	Désertification médicale et spécialisation des médecins
23 décembre 2021	Question	Jean-Pierre Sueur	Déductions fiscales sur les complémentaires santé
23 décembre 2021	Question	Daniel Laurent	Simplification du paiement des droits d'accise et vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
23 décembre 2021	Question	Claude Malhuret	Modalités de taxation des dons manuels
23 décembre 2021	Question	Elsa Schalck	Promotion en qualité d'associés des avocats en situation de handicap
23 décembre 2021	Question	Dominique Estrosi Sassone	Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie
23 décembre 2021	Question	Hervé Maurey	Pacte de gouvernance des intercommunalités
23 décembre 2021	Question	Monique Lubin	Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers
23 décembre 2021	Question	Yves Détraigne	Élevage de volailles en plein air
23 décembre 2021	Question	Yves Détraigne	Secteur des loisirs indoor
23 décembre 2021	Question	Bruno Belin	Violences dans les stades
23 décembre 2021	Question	Bruno Belin	Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens
23 décembre 2021	Question	Bruno Belin	Parcoursup
23 décembre 2021	Question	Frédérique Puissat	Associations d'insertion et exonération fiscale
23 décembre 2021	Question	Marie-Pierre Monier	Conventionnement entre les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les services d'aide et…
23 décembre 2021	Question	Éric Bocquet	Capacité budgétaire des intercommunalités
23 décembre 2021	Question	Bruno Rojouan	Difficultés liées aux mesures de lutte contre la grippe aviaire dans l'élevage de plein air
23 décembre 2021	Question	Bruno Rojouan	Réalité de la situation économique des mutuelles
23 décembre 2021	Question	Claude Malhuret	Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la…
23 décembre 2021	Question	Claude Malhuret	Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers
23 décembre 2021	Question	Guillaume Gontard	Manque de rendez-vous en préfecture et développement d'un marché noir
16 décembre 2021	Réponse	Transition écologique	Multiplication des catastrophes naturelles depuis 50 ans
16 décembre 2021	Réponse	Éducation nationale, jeunesse et sports	Manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap au collège Simone-Veil de Mandres-les-Roses
16 décembre 2021	Réponse	Transformation et fonction publiques	Question sur la bonification du temps de travail
× Refermer « L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités territoriales concernées le temps nécessaire pour mener à bien un dialogue social indispensable avec les organisations syndicales et élaborer avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures. Les collectivités concernées disposaient ainsi d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, l'entrée en vigueur de l'abrogation des régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001 entrant en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 pour le bloc communal. Cette mesure ne remet pas en cause les leviers à disposition de l'organe délibérant afin d'organiser et aménager le temps de travail dans sa collectivité, dans les conditions définies par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. À ce titre, l'article 2 du décret précité permet d'abaisser le temps de travail des agents territoriaux dont les missions sont soumises à des sujétions particulières parmi lesquelles, les « sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et no … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Transformation et fonction publiques · nº -78f88ece:17d9b7fbb56:7af2 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211225859.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
16 décembre 2021	Réponse	Agriculture et alimentation	Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines
16 décembre 2021	Réponse	Cohésion des territoires et…	Droit d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information
16 décembre 2021	Réponse	Europe et affaires étrangères	Accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili
16 décembre 2021	Réponse	Cohésion des territoires et…	Modalité du vote lors de la tenue des réunions en visioconférence
16 décembre 2021	Réponse	Cohésion des territoires et…	Modalité de vote dans la commission permanente d'une collectivité
16 décembre 2021	Réponse	Solidarités et santé	Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »
16 décembre 2021	Réponse	Transformation et fonction publiques	Situation des musiciens intervenants diplômés
16 décembre 2021	Réponse	Relations avec le Parlement et…	Réponses du Gouvernement aux questions écrites
16 décembre 2021	Réponse	Transformation et fonction publiques	Retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées