geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 737 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Réponse Transports Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transports Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Pérennisation du dispositif New Deal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Industrie du médicament et problèmes d'approvisionnement
12 janvier 2023 Réponse Outre-mer Décision de justice dans l'enquête sur le chlordécone aux Antilles
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Avenir du service public postal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Entretien obligatoire des friches rurales
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Obligation d'entretien des chemins ruraux
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Remise en cause du service universel de La Poste
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Hausse des factures d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Transports Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
× Refermer
« Pour exploiter une licence de débit de boissons dont elle est propriétaire, une commune peut recourir à deux modes d'exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. Dans le second cas, la commune peut déléguer la responsabilité de l'exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privée en concluant avec elle un contrat de location-gérance. La translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre sur le territoire d'une même commune doit ensuite être déclarée quinze jours à l'avance par l'exploitant du débit dans les mêmes conditions que l'ouverture d'un nouveau débit de boissons conformément aux dispositions combinées des articles L. 3332-3 et L. 3332-4 du Code de la santé publique. Quel que soit le mode de gestion du débit de boisson, c'est à son exploitant, à savoir le directeur de la régie ou le gérant désigné dans le contrat, de souscrire la déclaration de translation du débit de boissons en précisant dans le formulaire (Cerfa n° 11542* 05) que la commune en est propriétaire ainsi que les coordonnées de cette dernière. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº -7869890a:185952093ff:-4140
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Accès aux soins hospitaliers dans le Jura
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Agnès Canayer Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Question Marie Mercier Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant
12 janvier 2023 Question Chantal Deseyne Annulations de rendez-vous médicaux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Marc Laménie Éligibilité de Sedan à la dotation de politique de la ville
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Retraite anticipée des personnes handicapées
12 janvier 2023 Question Raymonde Poncet Monge Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déplacement d'un chemin rural
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tracts politiques
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrôle des installations d'assainissement individuel
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
12 janvier 2023 Question Patrice Joly Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles
12 janvier 2023 Question Guillaume Gontard Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Question Jean-Pierre Moga Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux…
12 janvier 2023 Question Pierre-Antoine Levi Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires
12 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Pierre Ouzoulias Déféré préfectoral d'un acte d'une collectivité enfreignant l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres
12 janvier 2023 Question Laurence Harribey Protection des données personnelles des allocataires de la caisse d'allocations familiales de Gironde
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Concours des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical
12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Remembrement partiel