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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Réponse Transports Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transports Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Pérennisation du dispositif New Deal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Industrie du médicament et problèmes d'approvisionnement
12 janvier 2023 Réponse Outre-mer Décision de justice dans l'enquête sur le chlordécone aux Antilles
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Avenir du service public postal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Entretien obligatoire des friches rurales
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« En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l'article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre les propriétaires en demeure d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d'habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s'applique donc aux terrains attenants à une habitation. Par ailleurs, elle ne s'applique pas exclusivement à la végétation et le juge administratif a été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement ». Il a ainsi été jugé qu'un terrain demeuré encombré de gravats, puis que l'accumulation au cours des années de divers détritus et déchets de chantiers, pouvaient être considérés comme un motif d'environnement (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Enfin, s'agissant de l'absence de prise de décret, une réponse ministérielle a déjà été apportée à cette question à l'Assemblée Nationale lors de la 12e législature à M. Ja … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº -38b8c990:185953c0f63:4299
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12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Obligation d'entretien des chemins ruraux
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Remise en cause du service universel de La Poste
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Hausse des factures d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Transports Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Accès aux soins hospitaliers dans le Jura
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Agnès Canayer Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Question Marie Mercier Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant
12 janvier 2023 Question Chantal Deseyne Annulations de rendez-vous médicaux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Marc Laménie Éligibilité de Sedan à la dotation de politique de la ville
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Retraite anticipée des personnes handicapées
12 janvier 2023 Question Raymonde Poncet Monge Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déplacement d'un chemin rural
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tracts politiques
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrôle des installations d'assainissement individuel
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
12 janvier 2023 Question Patrice Joly Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles
12 janvier 2023 Question Guillaume Gontard Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Question Jean-Pierre Moga Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux…
12 janvier 2023 Question Pierre-Antoine Levi Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires
12 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Pierre Ouzoulias Déféré préfectoral d'un acte d'une collectivité enfreignant l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres
12 janvier 2023 Question Laurence Harribey Protection des données personnelles des allocataires de la caisse d'allocations familiales de Gironde
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Concours des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical
12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Remembrement partiel