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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
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« L'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l'installation d'une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d'être regroupées avec des communes contigües afin qu'une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d'officine ; - l'une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d'habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d'apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l'approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d'autoriser une ouverture auprès d'une maison de santé ou d'un centre commercial sans population résidente à proximité. Les critères envisagés pour identifier les territoires … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé et prévention  ·  nº -4e714d3f:1855749ec42:-1a76
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5 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
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5 janvier 2023 Question Michel Canévet Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
5 janvier 2023 Question Elsa Schalck Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
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5 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
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5 janvier 2023 Question Guillaume Chevrollier Situation des artisans face à la crise énergétique
5 janvier 2023 Question Victoire Jasmin Coût exorbitant des billets d'avion
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5 janvier 2023 Question Patrice Joly Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire
5 janvier 2023 Question Catherine Dumas Possibles fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées
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5 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Martine Berthet Enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d'anhydride dans la vallée de la…
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5 janvier 2023 Question Samantha Cazebonne Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique
5 janvier 2023 Question Jean-Michel Arnaud Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la…
5 janvier 2023 Question Christian Bilhac Remboursement par l'État du financement des écoles privées
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29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Science ouverte et liberté académique
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
29 décembre 2022 Réponse Écologie Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
29 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal
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29 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Manque de places en établissements médico-éducatifs
29 décembre 2022 Réponse Justice Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…