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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Vente d'eau aux agriculteurs
12 janvier 2023 Réponse Transition énergétique Marché de l'électricité dans l'Union européenne
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Influence française en Afrique
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Mesures de soutien aux TPE et PME face à la hausse du prix de l'énergie
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Difficultés des boulangers avec leurs factures de gaz et d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Filière automobile électrique
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Crise du système de santé et de l'hôpital
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accompagnement des artisans face à la crise énergétique
12 janvier 2023 Réponse Première ministre Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
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« Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle évolution est certes déjà possible, à titre purement facultatif, pour la répartition du FPIC à l'échelle des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en œuvre une répartition dérogatoire du FPIC en 2020. Une proportion importante (73%) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la DGF au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en œuvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur et outre-mer  ·  nº -7869890a:185952093ff:-42bf
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12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation préoccupante des entreprises
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Travaux effectués sur une concession funéraire
12 janvier 2023 Réponse Transition énergétique Bouclier tarifaire en faveur des copropriétés
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences de la dématérialisation du timbre rouge
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public
12 janvier 2023 Réponse Transports Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Projet de suppressions de postes dans l'enseignement primaire pour la rentrée 2023
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux…
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Campagne de sensibilisation et de vaccination contre les infections à papillomavirus humain dans les collèges
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Évolution du référentiel de certification haute valeur environnementale
12 janvier 2023 Réponse Écologie Répertoire des territoires sans chasse
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conséquences des nouvelles règles de cumul salaire et pension d'invalidité
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire
12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Contrôle technique des deux-roues
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Annulations de rendez-vous médicaux
12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Éligibilité de Sedan à la dotation de politique de la ville
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Tracts politiques
12 janvier 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Déplacement d'un chemin rural
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Fléchage de l'aide publique au développement vers l'éducation
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Frais de représentation du maire
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Soutien discriminatoire de la France et de l'Union européenne entre l'Arménie et l'Ukraine
12 janvier 2023 Réponse Culture Problèmes de sous-titrages à la télévision rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes
12 janvier 2023 Réponse Écologie Conséquences de la géo-ingénierie solaire
12 janvier 2023 Réponse Armées Projet immobilier à proximité du centre Juno Beach
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Contrôle des installations d'assainissement individuel
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale