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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Vente d'eau aux agriculteurs
12 janvier 2023 Réponse Transition énergétique Marché de l'électricité dans l'Union européenne
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Influence française en Afrique
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Mesures de soutien aux TPE et PME face à la hausse du prix de l'énergie
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Difficultés des boulangers avec leurs factures de gaz et d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Filière automobile électrique
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Crise du système de santé et de l'hôpital
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Accompagnement des artisans face à la crise énergétique
12 janvier 2023 Réponse Première ministre Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
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« Par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est pris en charge par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour participer au financement des équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation, ainsi que des équipements propres aux opérations d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. Ce dernier article prévoit ainsi la possibilité d'imposer via l'autorisation d'urbanisme, la réalisation etle financement de certains équipements propres à l'opération et leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Il prévoit également pour les seuls réseaux d'eau et d'électricité, la possibilité de demander au constructeur le financement du raccordement à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité existants, situés sur des emprises publiques, dans une limite de distance de 100 mètres. Cette possibilité est ouverte dans des conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité en question, et ne peut avoir pour effet de desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Il convient enfin de rappeler que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme peut, en vertu de L. 111-11 du Code de l'urbanisme, refuser une demande d'autorisation si elle n'est pas en mesure d'indiquer sous quel délai et par quelle col … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº -1a51d252:1857f6abe68:5076
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12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Versement direct de la dotation globale de fonctionnement aux communes
12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Publication des décrets d'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Situation préoccupante des entreprises
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Travaux effectués sur une concession funéraire
12 janvier 2023 Réponse Transition énergétique Bouclier tarifaire en faveur des copropriétés
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Modalités de dématérialisation du timbre prioritaire de La Poste au 1er janvier 2023
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Conséquences de la dématérialisation du timbre rouge
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Responsabilité du maire en cas d'accident lié à l'extinction de l'éclairage public
12 janvier 2023 Réponse Transports Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Projet de suppressions de postes dans l'enseignement primaire pour la rentrée 2023
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux…
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Campagne de sensibilisation et de vaccination contre les infections à papillomavirus humain dans les collèges
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Évolution du référentiel de certification haute valeur environnementale
12 janvier 2023 Réponse Écologie Répertoire des territoires sans chasse
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires
12 janvier 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Conséquences des nouvelles règles de cumul salaire et pension d'invalidité
12 janvier 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Conditions d'accueil des enfants en situation de handicap en Indre-et-Loire
12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Contrôle technique des deux-roues
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Annulations de rendez-vous médicaux
12 janvier 2023 Réponse Ville et logement Éligibilité de Sedan à la dotation de politique de la ville
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Tracts politiques
12 janvier 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Déplacement d'un chemin rural
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Guerre déclenchée par l'Azerbaïdjan contre l'Arménie
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Délais excessifs d'octroi de la carte nationale d'identité et du passeport
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Enlèvement des feuilles mortes sur un trottoir
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Fléchage de l'aide publique au développement vers l'éducation
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Frais de représentation du maire
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Autorisations d'occupation temporaire du domaine public
12 janvier 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Soutien discriminatoire de la France et de l'Union européenne entre l'Arménie et l'Ukraine
12 janvier 2023 Réponse Culture Problèmes de sous-titrages à la télévision rencontrés par les personnes sourdes et malentendantes
12 janvier 2023 Réponse Écologie Conséquences de la géo-ingénierie solaire
12 janvier 2023 Réponse Armées Projet immobilier à proximité du centre Juno Beach
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Contrôle des installations d'assainissement individuel
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Demande de consultation d'une facture ou du grand livre des comptes d'une collectivité territoriale