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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Réponse Ville et logement Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Georges Patient Relance du secteur de la pêche en Guyane
5 janvier 2023 Question Christine Herzog Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les…
5 janvier 2023 Question Michel Canévet Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
5 janvier 2023 Question Elsa Schalck Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Situation des syndicats d'eau dont le périmètre couvre plusieurs établissements publics de coopération…
5 janvier 2023 Question Yves Détraigne Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
5 janvier 2023 Question Jean-Jacques Panunzi Concours interne de conseiller principal d'éducation
5 janvier 2023 Question Jean-Yves Roux Situation financière des artisans boulangers, artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
5 janvier 2023 Question Serge Mérillou Classement en zone prioritaire lors d'éventuels délestages électriques
5 janvier 2023 Question Guillaume Chevrollier Situation des artisans face à la crise énergétique
5 janvier 2023 Question Victoire Jasmin Coût exorbitant des billets d'avion
5 janvier 2023 Question Françoise Dumont Report des concours et de l'examen professionnel du service de santé et de secours médical
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Exécution d'une décision de justice
5 janvier 2023 Question Nathalie Goulet Inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
5 janvier 2023 Question Patrice Joly Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire
5 janvier 2023 Question Catherine Dumas Possibles fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées
5 janvier 2023 Question Françoise Férat Impacts de la crise énergétique sur les foyers de jeunes travailleurs
5 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Martine Berthet Enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d'anhydride dans la vallée de la…
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
5 janvier 2023 Question Jean-Raymond Hugonet Suppression du timbre rouge
5 janvier 2023 Question Samantha Cazebonne Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique
5 janvier 2023 Question Jean-Michel Arnaud Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la…
5 janvier 2023 Question Christian Bilhac Remboursement par l'État du financement des écoles privées
5 janvier 2023 Question Cécile Cukierman Situation de la fédération du don du sang
29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Science ouverte et liberté académique
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
29 décembre 2022 Réponse Écologie Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
29 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales
29 décembre 2022 Réponse Culture Sac des biens nationaux
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Commande publique et localisation géographique
29 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Manque de places en établissements médico-éducatifs
29 décembre 2022 Réponse Justice Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…
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« Depuis plusieurs années, les outils numériques à la disposition du notariat se développent. Ainsi, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoient la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique (article 1369 du code civil), au moyen d'un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte (article 16 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971). L'acte authentique sur support électronique a la même valeur probante que s'il avait été établi sur support papier (article 1366 du code civil). L'acte authentique électronique est ensuite automatiquement enregistré au minutier central électronique des notaires (MICEN), où il est conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité. Le testament par acte public peut donc recevoir un traitement totalement électronique. En novembre 2021, le Conseil supérieur du notariat a annoncé que 20 millions d'actes authentiques électroniques avaient été enregistrés, et que 90 % des actes authentiques étaient aujourd'hui signés électroniquement. Les notaires ont en outre à leur disposition plusieurs outils qui leur permettent d'accéder de façon sécurisée à divers services sous forme dématérialisée : visioconférence ; interface de la Dir … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 13faba0f:1853fd00f61:-7f7c
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