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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Réponse Ville et logement Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Georges Patient Relance du secteur de la pêche en Guyane
5 janvier 2023 Question Christine Herzog Seuil de 100 000 euros pour passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les…
5 janvier 2023 Question Michel Canévet Reprise d'activité conchylicole et interprétation fiscale
5 janvier 2023 Question Elsa Schalck Conditions régissant le transfert des officines de pharmacie
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Situation des syndicats d'eau dont le périmètre couvre plusieurs établissements publics de coopération…
5 janvier 2023 Question Yves Détraigne Avenir du secteur du logement accompagné
5 janvier 2023 Question Philippe Bonnecarrère Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
5 janvier 2023 Question Jean-Jacques Panunzi Concours interne de conseiller principal d'éducation
5 janvier 2023 Question Jean-Yves Roux Situation financière des artisans boulangers, artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
5 janvier 2023 Question Serge Mérillou Classement en zone prioritaire lors d'éventuels délestages électriques
5 janvier 2023 Question Guillaume Chevrollier Situation des artisans face à la crise énergétique
5 janvier 2023 Question Victoire Jasmin Coût exorbitant des billets d'avion
5 janvier 2023 Question Françoise Dumont Report des concours et de l'examen professionnel du service de santé et de secours médical
5 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Exécution d'une décision de justice
5 janvier 2023 Question Nathalie Goulet Inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes
5 janvier 2023 Question Patrice Joly Fin de l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire
5 janvier 2023 Question Catherine Dumas Possibles fermetures des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées
5 janvier 2023 Question Françoise Férat Impacts de la crise énergétique sur les foyers de jeunes travailleurs
5 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Collectivités locales et épandage des boues
5 janvier 2023 Question Martine Berthet Enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d'anhydride dans la vallée de la…
5 janvier 2023 Question Hugues Saury Bénéfice du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales
5 janvier 2023 Question Jean-Raymond Hugonet Suppression du timbre rouge
5 janvier 2023 Question Samantha Cazebonne Utilisation d'animaux maintenus en captivité à des fins de création artistique
5 janvier 2023 Question Jean-Michel Arnaud Absence de prise en compte des surfaces collectives d'alpage dans le plan stratégique national de la…
5 janvier 2023 Question Christian Bilhac Remboursement par l'État du financement des écoles privées
5 janvier 2023 Question Cécile Cukierman Situation de la fédération du don du sang
29 décembre 2022 Réponse Enseignement supérieur et recherche Science ouverte et liberté académique
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Hausse des tarifs des compagnies d'assurance sur le marché des biens publics
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Services publics industriels et commerciaux et bouclier tarifaire électricité
29 décembre 2022 Réponse Comptes publics Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
29 décembre 2022 Réponse Écologie Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger
29 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Embauches de mineurs et emplois saisonniers
29 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
29 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal
29 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Difficultés rencontrées par les maires des communes rurales
29 décembre 2022 Réponse Culture Sac des biens nationaux
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Commande publique et localisation géographique
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« Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne s'opposent à l'utilisation de considérations géographiques dans le but de favoriser les opérateurs économiques à raison de leur localisation. Les juges européen et national censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés par l'objet du marché. Par conséquent, toute modification du droit de la commande publique instituant un droit de préférence locale présenterait un fort risque tant d'inconstitutionnalité que d'inconventionnalité. Une modification des seuils des procédures formalisées destinée à privilégier la conclusion de marchés en procédure adaptée n'est pas davantage envisageable en raison de la compétence exclusive de l'Union européenne en ce domaine dans le respect des engagements internationaux. En tout état de cause, les acheteurs concluant des marchés en procédure adaptée demeurent tenus par l'obligation de prévoir des mesures de publicité et de mise en concurrence non discriminatoires qui, compte tenu du montant estimé du besoin, sont de nature à garantir la liberté d'accès et l'égalité de traitement entre les entreprises ainsi que la transparence de la procédure. Conscient des contraintes particulières pouvant peser sur les acheteurs locaux et les entreprises candidates aux marchés publics, le Gouvernement  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique  ·  nº 6e85d689:185398e7b6d:-77ef
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29 décembre 2022 Réponse Enseignement et formation professionnels Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
29 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Intelligence artificielle dans le projet foncier innovant
29 décembre 2022 Réponse Personnes handicapées Manque de places en établissements médico-éducatifs
29 décembre 2022 Réponse Justice Simplifier et fluidifier les traitements de succession en développant la dématérialisation des informations…