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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
29 décembre 2022 Question Jean-Raymond Hugonet Transport d'instruments de musique par le réseau SNCF
29 décembre 2022 Question Philippe Paul Maintien de l'assujettissement à la taxe d'habitation des seconds logements occupés pour raisons professionnelles
29 décembre 2022 Question Laurent Burgoa Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des…
29 décembre 2022 Question Hervé Maurey Manque de places en établissements médico-éducatifs
29 décembre 2022 Question Hervé Maurey Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation
29 décembre 2022 Question Anne Ventalon Nouvelle garde d'infirmiers de sapeurs-pompiers dans le département de l'Ardèche
29 décembre 2022 Question Nathalie Goulet Fermeture des banques iraniennes en France
29 décembre 2022 Question Franck Menonville Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche
29 décembre 2022 Question Christine Herzog Fournitures d'équipement numérique des forces de sécurité et de secours
29 décembre 2022 Question Mathieu Darnaud Bonification spéciale du barème de l'éducation nationale pour le mandat d'élu municipal
29 décembre 2022 Question Anne Ventalon Rémunération des étudiants en médecine
29 décembre 2022 Question Cédric Perrin Évolution incertaine de la réglementation relative au contrôle technique des « deux-roues »
29 décembre 2022 Question Michel Savin Augmentation des délais pour passer le permis de conduire
29 décembre 2022 Question Fabien Gay Exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques
29 décembre 2022 Question Didier Rambaud Lutte contre les constructions illégales en zones protégées
29 décembre 2022 Question Françoise Férat Méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management
29 décembre 2022 Question Hervé Maurey Conséquences des obligations en matière de produits durables et de qualité servis dans la restauration collective
29 décembre 2022 Question Guy Benarroche Moyens pour la généralisation des cours criminelles départementales
29 décembre 2022 Question Jérôme Bascher Extension du régime de retraite facultatif par rente à certains mandats locaux
29 décembre 2022 Question Philippe Mouiller Conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de…
29 décembre 2022 Question Laurence Harribey Augmentation des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie
29 décembre 2022 Question Laurence Harribey Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882
29 décembre 2022 Question Philippe Paul Accès des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État au statut d'auxiliaire médical en pratique…
29 décembre 2022 Question Hervé Maurey Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité…
29 décembre 2022 Question Hervé Maurey Mise en place de la filière à responsabilité élargie des producteurs du secteur du bâtiment
29 décembre 2022 Question Samantha Cazebonne Méthodes non létales de limitation des populations de pigeons
29 décembre 2022 Question Pierre Ouzoulias Science ouverte et liberté académique
22 décembre 2022 Réponse Numérique Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical
22 décembre 2022 Réponse Transports Inégalité du financement des transports publics
22 décembre 2022 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Exploitation du gaz lorrain
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Manque de moyens du contrôle de légalité
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Déserts médicaux en Seine-Saint-Denis
22 décembre 2022 Réponse Solidarités, autonomie et personnes… Manque d'attractivité des métiers du secteur social et médico-social
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Développement raisonné de l'agrivoltaisme
22 décembre 2022 Réponse Santé et prévention Accès aux soins pour les Français du Vanuatu en Nouvelle-Calédonie - Suite de la question n°3070
22 décembre 2022 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Gestion des risques climatiques en agriculture
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Renouvellement de la flotte aérienne destinée à la lutte contre les incendies
22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement
22 décembre 2022 Réponse Solidarités, autonomie et personnes… Difficultés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Classement en zone de réseaux d'éducation prioritaires pour les communes rurales
22 décembre 2022 Réponse Travail, plein emploi et insertion Trop-perçus de la « prime inflation »
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Moyens supplémentaires alloués aux services départementaux d'incendie et de secours
22 décembre 2022 Réponse Éducation nationale et jeunesse Prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap sur le temps de pause méridienne
22 décembre 2022 Réponse Économie, finances, souveraineté… Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain
22 décembre 2022 Réponse Intérieur et outre-mer Conditions de limogeage de la préfète d'Indre et Loire
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Préservation des chemins ruraux
22 décembre 2022 Réponse Transports Forfait mobilités durables
22 décembre 2022 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Marnières situées sous une voirie intercommunale
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« Le sous-sol du domaine public ne relève de ce domaine que s'il fait l'objet d'aménagements indispensables à l'exécution d'un service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P) ou s'il en constitue un accessoire indissociable (article L. 2111-2 du même code). A titre d'exemple, le sous-sol de pistes de ski, dépourvu d'aménagements, relève ainsi, non pas du domaine public, mais du domaine privé de la collectivité publique propriétaire des pistes (CE, 28 avr. 2014, n° 349420). De même, les canalisations sous un parking public, desservant une propriété privée, ne présentent pas de lien fonctionnel avec le parking et relèvent du domaine privé de la commune (TA, Versailles, 13 Avril 2021, n° 1803696). Par conséquent, les cavités présentes sous les voies communales mises à disposition d'un établissement de coopération intercommunale (EPCI) relèvent du domaine privé de la commune. La commune peut faire appel à la solidarité intercommunale en application de l'article L. 115-3 du code de la voirie. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») ne peut pas être mobilisé lorsque les cavités menacent uniquement une infrastructure de transport. Sa mobilisation n'est donc pas possible pour les études de reconnaissance ou des travaux de protection des voiries. Cependant, les marnières bénéficient déjà d'un niveau de prise en charge élevé pour la protection des biens couverts par un contrat d'assurance tel que visé au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. Ainsi, le fonds Barnier peut ê … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Collectivités territoriales et ruralité  ·  nº 13faba0f:18528fb150d:-4d86
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22 décembre 2022 Réponse Transition énergétique Chèque énergie
22 décembre 2022 Réponse Transports Forte dégradation de la qualité des services de la SNCF dans la région Auvergne Rhône-Alpes