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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »
26 décembre 2024 Réponse Ville et Logement Problématique de la présence de calcaire dans l'eau domestique et ses conséquences sur les installations des…
26 décembre 2024 Réponse Ville et Logement Aides à la rénovation des logements aux abords des aérodromes
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Renforcer les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité pour l'accompagnement des agriculteurs
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et personnes handicapées Accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire
26 décembre 2024 Réponse Travail et solidarités Discriminations dans l'emploi des plus de 50 ans
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau
26 décembre 2024 Réponse Action et comptes publics Diffuser la culture d'accompagnement au sein de l'administration
26 décembre 2024 Réponse Travail, santé, solidarités et familles Accueil et encadrement des enfants en crèches privées
26 décembre 2024 Réponse Éducation nationale Niveau en sciences des élèves français
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Indemnisation des éleveurs avicoles vendéens victimes de la grippe aviaire
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle
26 décembre 2024 Réponse Justice Rectification des changements de prénom et de nom
26 décembre 2024 Réponse Justice Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité,… Dispositif d'alerte de crues « Vigicrues »
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Débit de boissons temporaire, notion d'ouverture lors d'une vente
26 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Publication des procès verbaux des conseils consulaires
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé
26 décembre 2024 Réponse Logement Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
26 décembre 2024 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Violences dans le football amateur
26 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Situation des populations Kurdes de Syrie et action de la France
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Gestion des aides européennes
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Application du programme des « sites clés en main France 2030 »
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Distorsion de concurrence liée à la présence de diméthoate dans les cerises d'exportation
26 décembre 2024 Réponse Intelligence artificielle et numérique Lutte contre les rodéos motorisés dans la commune de Compiègne
26 décembre 2024 Réponse Justice Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Dénomination des routes départementales et voies communautaires
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Horaire de fermeture des bals
26 décembre 2024 Réponse Mémoire et anciens combattants Pupille de la nation
26 décembre 2024 Réponse Logement Insuffisances dans la mise en oeuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov »
26 décembre 2024 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Régime de retraite des athlètes de haut niveau
26 décembre 2024 Réponse Justice Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
26 décembre 2024 Réponse Justice Adoption simple d'un majeur et mise à jour du livret de famille
26 décembre 2024 Réponse Justice Situation des personnes étrangères mariées contre leur gré sur le sol français
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Différences de traitement entre salariés et exploitants agricoles
26 décembre 2024 Réponse Transports Requalification de la route nationale 6 dans le Val-de-Marne
26 décembre 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé
26 décembre 2024 Réponse Commerce extérieur et Français de… Déclarations préalables des Conseillers des Français de l'étranger au sein des conseils consulaires
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Réponse Transports Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rebond du surendettement
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Renouvellement anticipé des concessions funéraires
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« L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement". L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mai 2007, "Ville de Paris"(n° 281615) concernait le cas d'un renouvellement de concession funéraire échue en 1990. Le renouvellement est intervenu dans le délai des deux ans après l'échéance de la concession, délai durant lequel le conseil municipal avait procédé à une augmentation du tarif des concessions. Le Conseil d'Etat a estimé que le tarif à retenir pour le renouvellement devait être celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, soit celui de 1990, interprétant ainsi les dispositions de l'article L. 2223-15 du CGCT de manière à"geler" pour les ayants droit le tarif à l'échéance de la concession, ceux-ci disposant d'une extension légale de deux ans pour procéder au … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire et décentralisation  ·  nº -36353a26:193d90956a4:64d3
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26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Pauline Martin Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée