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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Dégradations des conditions de travail pour les élèves de terminale et pour la communauté éducative
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs
21 décembre 2023 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail
21 décembre 2023 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Réforme des établissements et services d'aide par le travail
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Coût de fonctionnement des espaces France services
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés de l'association Appui santé…
21 décembre 2023 Réponse Enfance, jeunesse et familles Réforme du congé maternité
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Cession imminente du domaine de Beg Porz, Finistère, dans le patrimoine de la société civile immobilière d'Astorg
21 décembre 2023 Réponse Logement Mesures à prendre face à la situation critique de l'hébergement d'urgence
21 décembre 2023 Réponse Transports Réalisation du projet de ligne de train de nuit reliant Paris à Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet et à…
21 décembre 2023 Réponse Transports Ponts de l'Oise
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Aide alimentaire
21 décembre 2023 Réponse Renouveau démocratique, porte-parole… Nouveau conseil présidentiel pour la science
21 décembre 2023 Réponse Transition énergétique Barrages hydroélectriques
21 décembre 2023 Réponse Comptes publics Budget 2024
21 décembre 2023 Réponse Numérique Comité de l'intelligence artificielle générative
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Projet de loi relatif à l'immigration
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Difficultés rencontrées par les filières biologiques en France
21 décembre 2023 Réponse Renouveau démocratique, porte-parole… Déplacements militants du porte-parole du Gouvernement
21 décembre 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rehaussement du seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur
21 décembre 2023 Réponse Transports Matériel roulant du RER B
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Dysfonctionnements de la plateforme numérique d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
21 décembre 2023 Réponse Logement Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés du service intégré de…
21 décembre 2023 Réponse Logement Disparition de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs…
21 décembre 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Proposition de directive européenne relative aux travailleurs ubérisés
21 décembre 2023 Réponse Justice Insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurance pour les collectivités territoriales
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mesures de prévention face à la grippe aviaire
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Loi relative à l'immigration et situation politique globale
21 décembre 2023 Réponse Justice Retrait du projet de loi relatif à l'immigration
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Interdiction de travail des conjoints des enseignants détachés dans les établissements de l'agence pour…
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Obligation de stage en classe de seconde pour les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement…
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation critique des personnels de l'enseignement agricole dans la Nièvre
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Déploiement de la feuille de route pour l'école, le collège et le lycée au sein des établissements…
21 décembre 2023 Réponse Comptes publics Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires…
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« La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°). Il en résulte notamment que les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe (BOI-IF-TH-10-10-20, §90 et suivants). Ces règles s'appliquent aux locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État. Toutefois, ces établissements ne sont pas imposables à la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (CGI, art. 1407, II-3°), c'est-à-dire les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine. En outre, conformément à la doctrine (BOI-IF-TH-10-40-10, §110), cette exonération est étendue aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, mais ne l'est pas des salles des professeurs et des locaux affectés à l'administration de ces établissements. Définies de longue date, ces règles n'ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d'habitation. Or, à la suite de la mise en oeuvre du nouveau pro … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 50cd78d6:18c5efc2c73:-29cd
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21 décembre 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Mobilisation des salariés de Météo-France
21 décembre 2023 Réponse Culture Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Partenariat pour la biodiversité et le climat conclu entre l'Union européenne, la France et plusieurs pays…
21 décembre 2023 Réponse Numérique Illectronisme et continuité du service public
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Vente de munitions de chasse chez les buralistes
21 décembre 2023 Réponse Développement, francophonie et… Procès à Hong-Kong du dissident Jimmy Lai
21 décembre 2023 Réponse Transition énergétique COP 28
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Travail salarié en Moselle le 11 novembre
21 décembre 2023 Réponse Culture Condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant
21 décembre 2023 Réponse Mer et biodiversité Restrictions d'usage des eaux de pluie et des eaux usées traitées
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Valorisation de l'investissement dans l'enseignement supérieur de certains personnels
21 décembre 2023 Réponse Comptes publics Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024
21 décembre 2023 Réponse Enfance, jeunesse et familles Inquiétudes sur les modalités d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers…
21 décembre 2023 Réponse Transports Situation des transports dans le département du Nord
21 décembre 2023 Réponse Égalité femmes-hommes et lutte… Remise en cause du parcours de soins coordonnés dans les territoires touchés par la désertification médicale