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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Dialogue social
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Enquête sur le suicide du jeune Lucas
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Situation du lycée autogéré de Paris
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Manque de médecins scolaires dans le Cantal
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Suppression du dispositif chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Dégradations des conditions de travail pour les élèves de terminale et pour la communauté éducative
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs
21 décembre 2023 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail
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« Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer les droits sociaux de ces travailleurs. La mise en oeuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires, à savoir : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant notamment à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs et à faire bénéficier les travailleurs sortant d'ESAT d'un parcours renforcé en emploi ; - l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui ouvre la possibilité aux ESAT de faire bénéficier leurs travailleurs d'une prime de partage de la valeur avec une exonération associée ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Personnes âgées et personnes handicapées  ·  nº -57f20ad8:18c80a207c7:7c83
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21 décembre 2023 Réponse Personnes âgées et personnes handicapées Réforme des établissements et services d'aide par le travail
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Coût de fonctionnement des espaces France services
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés de l'association Appui santé…
21 décembre 2023 Réponse Enfance, jeunesse et familles Réforme du congé maternité
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Cession imminente du domaine de Beg Porz, Finistère, dans le patrimoine de la société civile immobilière d'Astorg
21 décembre 2023 Réponse Logement Mesures à prendre face à la situation critique de l'hébergement d'urgence
21 décembre 2023 Réponse Transports Réalisation du projet de ligne de train de nuit reliant Paris à Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet et à…
21 décembre 2023 Réponse Transports Ponts de l'Oise
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Aide alimentaire
21 décembre 2023 Réponse Renouveau démocratique, porte-parole… Nouveau conseil présidentiel pour la science
21 décembre 2023 Réponse Transition énergétique Barrages hydroélectriques
21 décembre 2023 Réponse Comptes publics Budget 2024
21 décembre 2023 Réponse Numérique Comité de l'intelligence artificielle générative
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Projet de loi relatif à l'immigration
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Difficultés rencontrées par les filières biologiques en France
21 décembre 2023 Réponse Renouveau démocratique, porte-parole… Déplacements militants du porte-parole du Gouvernement
21 décembre 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rehaussement du seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur
21 décembre 2023 Réponse Transports Matériel roulant du RER B
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Dysfonctionnements de la plateforme numérique d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
21 décembre 2023 Réponse Logement Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés du service intégré de…
21 décembre 2023 Réponse Logement Disparition de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs…
21 décembre 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Proposition de directive européenne relative aux travailleurs ubérisés
21 décembre 2023 Réponse Justice Insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurance pour les collectivités territoriales
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Mesures de prévention face à la grippe aviaire
21 décembre 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Loi relative à l'immigration et situation politique globale
21 décembre 2023 Réponse Justice Retrait du projet de loi relatif à l'immigration
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Interdiction de travail des conjoints des enseignants détachés dans les établissements de l'agence pour…
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Obligation de stage en classe de seconde pour les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement…
21 décembre 2023 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Situation critique des personnels de l'enseignement agricole dans la Nièvre
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Déploiement de la feuille de route pour l'école, le collège et le lycée au sein des établissements…
21 décembre 2023 Réponse Comptes publics Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires…
21 décembre 2023 Réponse Transition écologique et cohésion… Mobilisation des salariés de Météo-France
21 décembre 2023 Réponse Culture Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation
21 décembre 2023 Réponse Europe et affaires étrangères Partenariat pour la biodiversité et le climat conclu entre l'Union européenne, la France et plusieurs pays…
21 décembre 2023 Réponse Numérique Illectronisme et continuité du service public
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Vente de munitions de chasse chez les buralistes
21 décembre 2023 Réponse Développement, francophonie et… Procès à Hong-Kong du dissident Jimmy Lai
21 décembre 2023 Réponse Transition énergétique COP 28
21 décembre 2023 Réponse Travail, santé et solidarités Travail salarié en Moselle le 11 novembre