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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
28 décembre 2023 Question Pascal Savoldelli Rapatriement de la famille d'un civil palestinien ayant servi la France pendant vingt-et-un ans
28 décembre 2023 Question Jean-Michel Arnaud Projet de prolongement du téléphérique de La Grave - La Meije
28 décembre 2023 Question Anne-Catherine Loisier Contradictions des injonctions sur l'élevage
28 décembre 2023 Question Guislain Cambier Situation des agriculteurs en France
28 décembre 2023 Question Laurence Garnier Prix du lait
28 décembre 2023 Question Ian Brossat Suppression à Paris de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants étrangers présents en France depuis…
28 décembre 2023 Question Hugues Saury Mise en oeuvre de l'expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent rédiger un certificat de décès.
28 décembre 2023 Question Patrice Joly Situation des établissement ou services d'aide par le travail
28 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Encadrement des crèches et structures de jeunes enfants
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Exclusion des parlementaires des prises de parole lors des cérémonies de la Sainte-Barbe dans l'Eure
28 décembre 2023 Question Jean-Claude Anglars Ambitions du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles
28 décembre 2023 Question Laure Darcos Sanctions applicables en cas d'utilisation du tableau des inscriptions et radiations portées sur la liste…
28 décembre 2023 Question Jérôme Darras Conséquences de la disparition des distributeurs de billets
28 décembre 2023 Question Alain Marc Règles de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités locales en cas de location d'engins
28 décembre 2023 Question Alain Marc Nécessité de sécuriser l'obligation de changement du titulaire de carte grise lors de la vente d'un véhicule…
28 décembre 2023 Question Stéphane Demilly Accord issu de la COP 28
28 décembre 2023 Question Pascale Gruny Financement des structures d'insertion par l'activité économique
28 décembre 2023 Question Jean-Claude Anglars Statut fiscal des logements et résidences occupés par les étudiants
28 décembre 2023 Question Michelle Gréaume Dérives de l'utilisation d'algorithmes par les caisses d'allocations familiales
28 décembre 2023 Question Raphaël Daubet Négociations avec les caisses de prévoyance relatives aux invalides ne percevant plus leur pension complémentaire
28 décembre 2023 Question Franck Dhersin Pêche à la coquille Saint-Jacques et freinte
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Mise en oeuvre des plans de protection des risques technologiques
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Conséquences des nouvelles mesures indemnitaires pour les communes
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Accompagnant à la réussite éducative
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Contenu du stage de sécurité routière
28 décembre 2023 Question Sébastien Fagnen Avenir de la filière hydrolienne
28 décembre 2023 Question Anne-Catherine Loisier Devenir de l'enveloppe de reboisement de 10 millions d'euros adoptée dans la loi de finances rectificatives…
28 décembre 2023 Question Audrey Linkenheld Difficultés de la filière industrielle des chaudiéristes biomasse français
28 décembre 2023 Question Annie Le Houerou Congés de transition professionnelle
28 décembre 2023 Question Nadia Sollogoub Maintien de l'eau dans les cours d'eau
28 décembre 2023 Question Cyril Pellevat application de la réglementation relative à l'assainissement non collectif
28 décembre 2023 Question Catherine Morin-Desailly Situation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
28 décembre 2023 Question Sébastien Fagnen Incohérence du diagnostic de performance énergétique
28 décembre 2023 Question Rémi Cardon Financement des projets des « villages d'avenir »
28 décembre 2023 Question Évelyne Renaud-Garabedian Cyberattaques contre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
28 décembre 2023 Question Agnès Evren Nouvelles mobilités à Paris et partage de l'espace public
28 décembre 2023 Question Sylviane Noël Obligation faite à EDF de vendre à perte 30 % de sa production nucléaire dans le cadre de l'ARENH en 2024 et 2025
28 décembre 2023 Question Hervé Maurey Indicateurs de ponctualité des trains
28 décembre 2023 Question Grégory Blanc Reconnaissance de la fibromyalgie comme une affection de longue durée
21 décembre 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Guichet unique des formalités des entreprises
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurabilité des collectivités
21 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Assurances des collectivités territoriales
21 décembre 2023 Réponse Justice Grève des magistrats des tribunaux administratifs
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« M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Reichardt, les syndicats de magistrats administratifs ont effectivement appelé à la grève pour manifester contre le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Le taux de gréviste a été de l'ordre de 18 %. Les magistrats critiquaient le texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui revenait en partie sur la simplification du contentieux des étrangers. Le texte voté hier est revenu à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux recommandations du Conseil d'État et permet une réelle simplification des procédures. Nous passerons en effet de douze à trois procédures distinctes. Les syndicats de magistrats administratifs critiquaient également l'extension du rôle du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), mais la rédaction retenue dans la loi laisse une grande latitude à la Cour pour orienter les affaires soit vers une audience avec un juge statuant seul, soit vers une audience collégiale. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : le projet de loi a finalement été adopté ; il sera soumis au Conseil constitutionnel ; une fois promulgué, il deviendra la loi de la République. Et les magistrats, qu'ils soient administratifs ou judiciaires, auront à l'appliquer, car ils sont la bouche qui dit la loi et non pas la plume qui la rédige. Ceux qui ont la charge dans notre République de rédiger la loi, c'est vous ! (Applaudissements sur les travées du group … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1b67d9b4:18c7b85ab8f:-7b2b
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21 décembre 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Dialogue social
21 décembre 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Enquête sur le suicide du jeune Lucas
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Situation du lycée autogéré de Paris
21 décembre 2023 Réponse Éducation nationale et jeunesse Manque de médecins scolaires dans le Cantal
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Suppression du dispositif chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique
21 décembre 2023 Réponse Transformation et fonction publiques Circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État