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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2024 Réponse Santé, familles, autonomie et… Conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Conditions de partage de locaux par les pédicures-podologues
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »
26 décembre 2024 Réponse Ville et Logement Problématique de la présence de calcaire dans l'eau domestique et ses conséquences sur les installations des…
26 décembre 2024 Réponse Ville et Logement Aides à la rénovation des logements aux abords des aérodromes
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité… Renforcer les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité pour l'accompagnement des agriculteurs
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et personnes handicapées Accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire
26 décembre 2024 Réponse Travail et solidarités Discriminations dans l'emploi des plus de 50 ans
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau
26 décembre 2024 Réponse Action et comptes publics Diffuser la culture d'accompagnement au sein de l'administration
26 décembre 2024 Réponse Travail, santé, solidarités et familles Accueil et encadrement des enfants en crèches privées
26 décembre 2024 Réponse Éducation nationale Niveau en sciences des élèves français
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Indemnisation des éleveurs avicoles vendéens victimes de la grippe aviaire
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle
26 décembre 2024 Réponse Justice Rectification des changements de prénom et de nom
26 décembre 2024 Réponse Justice Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
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« Le droit d'exercer un recours juridictionnel à l'encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c./ Dame Lamotte. Ce droit a par la suite été élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel le rattachant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014). Il est aujourd'hui également garanti en droit international par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui prévoit à son article 13 que le droit à un recours effectif doit être garanti devant les instances nationales (CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c./ Pologne) et par la Cour de justice de l'Union européenne qui considère que l'existence d'un contrôle juridictionnel constitue la traduction « d'un principe général du droit qui se trouve à la base des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres » (CJUE, 15 mai 1986, Marguerite Johnson, aff. 222-84). Ainsi, le droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif constitue un principe solidement ancré dans notre droit. Il peut être mis en oeuvre par des associations, à l'encontre de projets, pour la défense des intérêts collectifs dont elles ont la charge. Mais il bénéficie également aux porteurs de projet, par exemple lorsqu'ils se voient opposer une décision de refus. Ce droit est mis en oeuvre, devant le juge administratif, dans les conditions prévues à l'article R. 421 1 du c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº -36353a26:193d90956a4:-45d1
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26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation
26 décembre 2024 Réponse Transition écologique, biodiversité,… Dispositif d'alerte de crues « Vigicrues »
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Débit de boissons temporaire, notion d'ouverture lors d'une vente
26 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Publication des procès verbaux des conseils consulaires
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé
26 décembre 2024 Réponse Logement Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
26 décembre 2024 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Violences dans le football amateur
26 décembre 2024 Réponse Europe et affaires étrangères Situation des populations Kurdes de Syrie et action de la France
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Gestion des aides européennes
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée
26 décembre 2024 Réponse Intérieur Remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Application du programme des « sites clés en main France 2030 »
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Distorsion de concurrence liée à la présence de diméthoate dans les cerises d'exportation
26 décembre 2024 Réponse Intelligence artificielle et numérique Lutte contre les rodéos motorisés dans la commune de Compiègne
26 décembre 2024 Réponse Justice Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Dénomination des routes départementales et voies communautaires
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Horaire de fermeture des bals
26 décembre 2024 Réponse Mémoire et anciens combattants Pupille de la nation
26 décembre 2024 Réponse Logement Insuffisances dans la mise en oeuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov »
26 décembre 2024 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Régime de retraite des athlètes de haut niveau
26 décembre 2024 Réponse Justice Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
26 décembre 2024 Réponse Justice Adoption simple d'un majeur et mise à jour du livret de famille
26 décembre 2024 Réponse Justice Situation des personnes étrangères mariées contre leur gré sur le sol français
26 décembre 2024 Réponse Agriculture et souveraineté alimentaire Différences de traitement entre salariés et exploitants agricoles
26 décembre 2024 Réponse Transports Requalification de la route nationale 6 dans le Val-de-Marne
26 décembre 2024 Réponse Enseignement supérieur et recherche Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé
26 décembre 2024 Réponse Commerce extérieur et Français de… Déclarations préalables des Conseillers des Français de l'étranger au sein des conseils consulaires
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Réponse Transports Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rebond du surendettement
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Renouvellement anticipé des concessions funéraires
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Pauline Martin Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée