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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants
25 décembre 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Maintien des compétences du bloc communal et de l'organisation territoriale des services publics de réseaux…
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Accompagnement pérenne des élèves en situation de handicap
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Possibilité de fixer une date limite pour l'établissement des procurations
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » du lycée Maurice Genevoix à…
25 décembre 2025 Réponse Égalité entre les femmes et les… Déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de…
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Avenir de la licence de professorat des écoles bilingue français-breton
25 décembre 2025 Réponse Intelligence artificielle et numérique Préserver la compétitivité de la filière bois suite à l'apparition du nématode du pin en France
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Pénurie alarmante de dermatologues dans les Alpes-Maritimes
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Avenir de la formation médicale continue
25 décembre 2025 Réponse Égalité entre les femmes et les… Soutien financier des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Situation administrative des enfants ukrainiens
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Décret d'application de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
25 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Crise de la filière de production de la tomate cerise française
25 décembre 2025 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Insuffisance des postes pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment l'occitan
25 décembre 2025 Réponse Intérieur Prolongement du contrat liant la direction générale de la sécurité intérieure à l'entreprise américaine Palantir
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Fusion des hôpitaux du groupement hospitalier territorial Grand Paris Grand Est
25 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Circulation croissante de jouets non conformes aux normes européennes de sécurité sur le marché français
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Conséquences de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Prise en charge par l'État des accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
25 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Stratégie de souveraineté alimentaire face à la dermatose nodulaire contagieuse, le Mercosur et la réduction…
25 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Décret concernant les dispenses de procédure pour les marchés de commande publique de moins de 100 000 euros
25 décembre 2025 Réponse Justice Information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire
25 décembre 2025 Réponse Justice Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025
25 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Place du débat scientifique dans le nouveau projet de référentiel de formation des enseignants de sciences…
25 décembre 2025 Réponse Transports Application de la loi dite Le Gac contre le dumping social sur les liaisons transmanche
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« La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime est entrée en vigueur le 30 juin 2024. Elle impose à tout navire, quel que soit son pavillon, assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles anglo-normandes, l'application du salaire minimum français à l'ensemble des équipages, ainsi qu'une limitation des durées d'embarquement, assortie d'une obligation de repos consécutif à terre d'une durée équivalente. Dans le cadre des contrôles, les inspections associent les agents de l'inspection du travail et des affaires maritimes. Cette organisation a été formalisée par la signature d'une stratégie interministérielle de contrôle entre la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) et la direction générale du travail le 4 juin 2024. Elle permet de mutualiser les compétences des agents des deux administrations et de renforcer l'efficacité des contrôles. Cette coopération s'avère fructueuse, tant sur le plan opérationnel que méthodologique, en garantissant la cohérence et la complémentarité des constats et analyses. Les opérations de contrôle prévues par la loi ont débuté en septembre 2024, soit trois mois après l'entrée en vigueur du dispositif ; témoignant de la forte mobilisation des administrations concernées. Entre septembre 2024 et septembre 2025, cinq inspections ont été réalisées sur des navires opérant sur le corridor transmanche, représentant un taux de couverture de co … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7ecd
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25 décembre 2025 Réponse Économie, finances, souveraineté… Augmentations des frais bancaires en 2026
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Autorisation d'installation d'un centre d'imagerie médicale à Créon
25 décembre 2025 Réponse Économie, finances, souveraineté… Ouverture du fonds « Bpifrance Défense » aux Français établis hors de France
25 décembre 2025 Réponse Transports Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique
25 décembre 2025 Réponse Transports Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts
25 décembre 2025 Réponse Intérieur mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022
25 décembre 2025 Réponse Intelligence artificielle et numérique Partenariat entre l'État et l'entreprise Doctrine
25 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Contrôle sanitaire des importations de viande bovine et prévention de la dermatose nodulaire contagieuse
25 décembre 2025 Réponse Outre-mer Évaluation du dispositif « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie
25 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Financement de l'association de lutte contre l'exclusion Vista
25 décembre 2025 Question Jean-Marc Vayssouze-Faure Décret d'application de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
25 décembre 2025 Question Olivier Bitz Accompagnement pérenne des élèves en situation de handicap
25 décembre 2025 Question Olivier Henno Absence de dispositions relatives au déploiement de la robotique chirurgicale et outils numériques au bloc…
25 décembre 2025 Question Laure Darcos Soutien financier des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales
25 décembre 2025 Question Alexandre Basquin Grandes fortunes françaises et exil fiscal
25 décembre 2025 Question Marie-Pierre Monier Déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de…
25 décembre 2025 Question Marie-Pierre Monier Décret concernant les dispenses de procédure pour les marchés de commande publique de moins de 100 000 euros
25 décembre 2025 Question Franck Menonville Produits ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité sur les places de marché extra-européenne
25 décembre 2025 Question Christophe-André Frassa Partenariat entre l'État et l'entreprise Doctrine
25 décembre 2025 Question Jean-Claude Tissot Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
25 décembre 2025 Question Patrice Joly Fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » du lycée Maurice Genevoix à…
25 décembre 2025 Question Alexandre Basquin Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique
25 décembre 2025 Question Jean-François Longeot Exclusion des aides soignants des mesures dérogatoires en zones sous-denses