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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics PLF pour 2026
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Nécessité d'une mobilisation nationale pour inverser la banalisation des infections sexuellement…
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Mise en place du registre national des cancers
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Suspension de forages et contaminations bactériennes sur le site Perrier de Vergèze
18 décembre 2025 Réponse Ville et Logement Difficultés d'accès au label « reconnu garant de l'environnement » pour les artisans
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises
18 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Défaillance du dispositif de remplacement dans le premier degré
18 décembre 2025 Réponse Europe et affaires étrangères État des négociations sur le Mercosur
18 décembre 2025 Réponse Premier ministre Situation agricole en France
18 décembre 2025 Réponse Premier ministre Crise agricole
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Défense de l'apiculture française
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Dysfonctionnements rencontrés dans la mise en oeuvre de la collecte de la taxe d'aménagement
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Collecte de la taxe de séjour
18 décembre 2025 Réponse Relations avec le Parlement Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données
18 décembre 2025 Réponse Intelligence artificielle et numérique Clarification des règles de plafonnement de la CSG et de la CRDS applicables aux travailleurs frontaliers…
18 décembre 2025 Réponse Relations avec le Parlement Protection des victimes du narcotrafic
18 décembre 2025 Réponse Europe et affaires étrangères Rang protocolaire des conseillers des Français de l'étranger
18 décembre 2025 Réponse Éducation nationale Accompagnement des enfants par les accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps méridien et…
18 décembre 2025 Réponse Ruralité Clarification autours des documents comptables intercommunaux et communaux
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Nécessité d'un arbitrage politique clair et ambitieux sur la gestion du loup en France
18 décembre 2025 Réponse Intérieur (MD) Prise en charge des sapeurs pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi
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« M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l'intérieur. M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la prise en charge des sapeurs-pompiers professionnels blessés en service au regard de l'entrée en vigueur de la loi. L'article L. 822-30 du code général de la fonction publique est ainsi libellé : « À sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. » Cet article n'indique pas si des décrets d'application sont nécessaires. Pour le savoir, il faut revenir aux principes généraux de l'article L. 9 du code général de la fonction publique, ainsi libellé : « Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Auparavant, l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettait d'appliquer cette disposition directement, sans décret. En effet, cet article était ainsi libellé : « Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences [...]. » L'ordonnance du 25 novembre 2020 a modifié cet article 85-1 et a renvoyé  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7f57
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18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Aide sociale à l'enfance
18 décembre 2025 Réponse Économie, finances, souveraineté… Programmation pluriannuelle de l'énergie
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Défaillances de l'aide sociale à l'enfance à Paris et urgence à renforcer la protection des mineurs en danger
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Classification des pansements oxygénants
18 décembre 2025 Réponse Fonction publique et réforme de l'État Fonction publique dans les outre-mer
18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Enjeux de la santé mentale en Outre-mer
18 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Contrôle des produits non conformes vendus sur les places de marché extra-européennes
18 décembre 2025 Réponse Travail et solidarités Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'arrivée du premier enfant
18 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Déréférencement des jouets ne respectant pas les normes sur les places de marché extra-européennes
18 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Non-respect de la réglementation applicable aux jouets
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Registre recensant les Pondichériens ayant opté pour la conservation de la nationalité française en 1962
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Remplacement des fusils d'assaut de la manufacture d'armes de Saint-Étienne de la gendarmerie nationale
18 décembre 2025 Réponse Europe et affaires étrangères Éligibilité aux bourses scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en l'absence d'accès…
18 décembre 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Conséquences de la réforme 2025 du calcul de la dotation de solidarité rurale sur les communes de montagne
18 décembre 2025 Réponse Culture Conséquences de l'arrêté du 16 novembre 2023 sur le tourisme patrimonial souterrain et l'emploi dans les…
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Pérennité des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
18 décembre 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Spécificités des communes rurales dans la participation employeur à la complémentaire santé
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Décret d'application bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
18 décembre 2025 Réponse Aménagement du territoire et… Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une…
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Assistantes maternelles et difficultés de paiement des salaires
18 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Fiabilité des produits présentés comme de la truffe ou utilisant de la truffe
18 décembre 2025 Réponse Europe et affaires étrangères Efforts de défense de Taïwan et soutien français au maintien du statu quo
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Modalités de mise à disposition de casernes de gendarmerie par les collectivités territoriales, sociétés…
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Financement du service France services agriculture
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Pénalités liées au respect de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
18 décembre 2025 Réponse Ville et Logement Lente évolution du parc de logements face aux mutations démographiques
18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la…
18 décembre 2025 Réponse Justice Statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française par déclaration