| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Intérieur
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Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants
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« À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscriptio … »
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Sénat, questions
· Sénat · Intérieur · nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7ef1
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Maintien des compétences du bloc communal et de l'organisation territoriale des services publics de réseaux…
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| 25 décembre 2025 |
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| 25 décembre 2025 |
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Intérieur
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| 25 décembre 2025 |
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Éducation nationale
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Fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » du lycée Maurice Genevoix à…
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| 25 décembre 2025 |
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| 25 décembre 2025 |
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Éducation nationale
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| 25 décembre 2025 |
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Préserver la compétitivité de la filière bois suite à l'apparition du nématode du pin en France
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Égalité entre les femmes et les…
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Intérieur
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Crise de la filière de production de la tomate cerise française
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Sports, jeunesse et vie associative
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Éducation nationale
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Insuffisance des postes pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment l'occitan
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Intérieur
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Prolongement du contrat liant la direction générale de la sécurité intérieure à l'entreprise américaine Palantir
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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Fusion des hôpitaux du groupement hospitalier territorial Grand Paris Grand Est
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Circulation croissante de jouets non conformes aux normes européennes de sécurité sur le marché français
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Éducation nationale
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Conséquences de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Éducation nationale
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Prise en charge par l'État des accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Action et comptes publics
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Décret concernant les dispenses de procédure pour les marchés de commande publique de moins de 100 000 euros
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Justice
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Information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Justice
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Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Éducation nationale
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Place du débat scientifique dans le nouveau projet de référentiel de formation des enseignants de sciences…
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Application de la loi dite Le Gac contre le dumping social sur les liaisons transmanche
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Augmentations des frais bancaires en 2026
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Autorisation d'installation d'un centre d'imagerie médicale à Créon
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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| 25 décembre 2025 |
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Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Transports
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Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Intérieur
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mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Intelligence artificielle et numérique
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Partenariat entre l'État et l'entreprise Doctrine
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Agriculture, agro-alimentaire et…
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Contrôle sanitaire des importations de viande bovine et prévention de la dermatose nodulaire contagieuse
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
Outre-mer
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Évaluation du dispositif « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie
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| 25 décembre 2025 |
Réponse |
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Financement de l'association de lutte contre l'exclusion Vista
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Jean-Marc Vayssouze-Faure
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Décret d'application de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Accompagnement pérenne des élèves en situation de handicap
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Absence de dispositions relatives au déploiement de la robotique chirurgicale et outils numériques au bloc…
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Soutien financier des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Alexandre Basquin
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Grandes fortunes françaises et exil fiscal
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Marie-Pierre Monier
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Déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de…
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Marie-Pierre Monier
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Décret concernant les dispenses de procédure pour les marchés de commande publique de moins de 100 000 euros
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Produits ne respectant pas les normes de sécurité et de conformité sur les places de marché extra-européenne
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Partenariat entre l'État et l'entreprise Doctrine
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Jean-Claude Tissot
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Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Fermeture annoncée du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » du lycée Maurice Genevoix à…
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| 25 décembre 2025 |
Question |
Alexandre Basquin
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Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique
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| 25 décembre 2025 |
Question |
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Exclusion des aides soignants des mesures dérogatoires en zones sous-denses
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