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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Réponse Fonction publique Pensions des fonctionnaires en service hors de France
17 avril 1986 Réponse Économie Moratoire de 10 ans de la dette africaine
17 avril 1986 Réponse Budget Pensions de réversion des veuves civiles
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Enseignement et activités culturelles: état des suppressions de postes budgétaires à l'étranger entre 1978 et 1984
17 avril 1986 Réponse Transports Mécanismes de financement de la SNCF et de la RATP
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Abrogation de la loi relative aux congrégations religieuses: dépôt d'un projet de loi
17 avril 1986 Réponse Agriculture Retraite des agriculteurs non salariés
17 avril 1986 Réponse Éducation Détachement de fonctionnaire à l'étranger: nomination pour ordre sur un poste métropolitain
17 avril 1986 Réponse Économie Réforme du droit de la concurrence
17 avril 1986 Réponse Culture Heures d'ouverture du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Culture Réalisation du grand escalier du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Culture Célébration du cinquantenaire de la disparition de Jean Mermoz
17 avril 1986 Réponse Transports Contrôle des services de transports publics d'intérêt local
17 avril 1986 Réponse Intérieur Acquisition d'un bien immobilier par une commune: préemption et frais d'agence
17 avril 1986 Réponse Environnement Loi sur la pêche: conditions d'application
17 avril 1986 Réponse Équipement Zones d'intervention foncière: droit de préemption lors de ventes par adjudication forcée
17 avril 1986 Réponse Culture Devenir des grands chantiers en cours
17 avril 1986 Réponse Culture Cinéma: projection en première partie de courts métrages
17 avril 1986 Réponse Agriculture Marché de la viande bovine
17 avril 1986 Réponse Intérieur Contrôle de la légalité de certaines délibérations des collectivités locales
17 avril 1986 Réponse Agriculture Apiculture en Moselle
17 avril 1986 Réponse Éducation Collège Pablo Picasso de Saulx-les-Chartreux (Essonne)
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Statut d'élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
17 avril 1986 Question Etienne Dailly Contrats d'association entre Etat et établissements d'enseignement privés: respect d'une décision du Conseil…
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« M. Etienne Dailly rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 sénateurs, s'est, dans sa décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985, prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article 18 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, ledit article ayant pour objet d'insérer dans la loi modifiée un chapitre nouveau composé des articles 27-1 à 27-9 relatifs aux établissements d'enseignement privés. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 27-2 de la loi modifiée, lequel article subordonnait la conclusion des contrats d'association, pour les classes du premier degré, à l'accord de la commune siège de l'établissement. Quant à l'article 27-1 de la même loi, les justifications fournies par le Conseil constitutionnel à sa décision de conformité, largement explicitées dans ses considérants, et dont il l'a de ce fait assortie, sont les suivantes : " L'abrogation de la disposition de la loi du 25 novembre 1977 imposant aux maîtres enseignant dans les classes sous contrat d'association l'obligation de respecter le caractère propre de l'établissement n'a pas pour effet de soustraire les maîtres à cette obligation qui découle du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 ", et que le chef d'établissement est ainsi en droit " de s'opposer à tout recrutement incompatible avec le caractère propre de l'établissement " ; " la remise en vigueur du second alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 19 … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:1024583346a:2e22
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17 avril 1986 Question Etienne Dailly Détermination des crédits affectés aux établissements d'enseignement privés sous contrat: respect d'une…
17 avril 1986 Question Georges Berchet Financement des maisons familiales et rurales
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Projets de restructuration des instituts et centres culturels français à l'étranger
17 avril 1986 Question Marie-Claude Beaudeau Prélèvement d'office des cotisations de sécurité sociale
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Pondichéry: jeunes demandeurs d'un premier emploi
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Réinsertion en France des Français de l'étranger
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Détachement de fonctionnaire à l'étranger: nomination pour ordre sur un poste métropolitain
17 avril 1986 Question Georges Berchet Transports scolaires: verrouillage des portes arrière des véhicules
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Pensions des fonctionnaires en service hors de France
17 avril 1986 Question Paul Seramy Enseignement de la musique: maintien du rôle des associations
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Conseil supérieur des Français de l'étranger: élaboration d'un statut
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Statut des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Affiliation de personnels civils français à l'étranger à des syndicats étrangers
17 avril 1986 Question Marie-Claude Beaudeau Remboursement de la TVA aux collectivités locales par les compagnies d'assurances
17 avril 1986 Question Philippe François Remise en cause de l'aide fiscale à l'investissement
17 avril 1986 Question Jean-Pierre Blanc Diminution de la masse des prêts bonifiés
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Délivrance des permis de résidence et de travail espagnols aux Français établis en Espagne
17 avril 1986 Question Georges Treille Retraite des agriculteurs non salariés
17 avril 1986 Question Charles de Cuttoli Personnels de l'Office de la recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM): situation
17 avril 1986 Question Jean-Pierre Blanc Taxes du fonds forestier
17 avril 1986 Question Edouard Bonnefous Avenir de la politique psychiatrique
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Harmonisation entre secteurs hospitaliers public et privé
17 avril 1986 Question Joseph Raybaud Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
17 avril 1986 Question Kléber Malécot Application du nouveau régime des accidents du travail
17 avril 1986 Question Pierre Vallon Remboursement des traitements à domicile des diabétiques
17 avril 1986 Question Edouard Le Jeune Amélioration de la rentabilité du foncier