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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1987 Question Charles de Cuttoli Professeurs agrégés et certifiés en poste à l'étranger: dispense de stage pratique
15 janvier 1987 Question André Fosset Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes
15 janvier 1987 Question Charles de Cuttoli Exercice du droit syndical à l'étranger: décharges de service dans les établissements culturels et d'enseignement
15 janvier 1987 Question Josy Moinet Collectivités locales: report de l'utilisation des imprimés utilisés pour les opérations comptables
15 janvier 1987 Question Michel Crucis Assujettissement à la TVA des associations départementales pour l'aménagement des structures des…
15 janvier 1987 Question Raymond Tarcy Montant des crédits octroyés aux DOM par le fonds spécial européen
15 janvier 1987 Question Jean Cluzel Lutte contre la rétinite pigmentaire
15 janvier 1987 Question Raymond Tarcy Création d'un poste de maître de conférences à l'Institut d'études supérieures de la Guyane
15 janvier 1987 Question Rémi Herment Instruction des jeunes appelés à la lutte contre l'incendie
15 janvier 1987 Question Daniel Hoeffel Situation des professeurs techniques adjoints de commerce des lycées techniques
15 janvier 1987 Question Robert Vizet Ouverture des centres commerciaux le dimanche: respect de la législation
15 janvier 1987 Question Stéphane Bonduel Riposte aux menaces américaines à l'encontre du cognac
15 janvier 1987 Question Emile Tricon RATP: effectifs affectés à la gestion du personnel
15 janvier 1987 Question René Régnault Action éducative en milieu ouvert en faveur des enfants maltraités
15 janvier 1987 Question Michel Charasse Franchise postale: envoi des cartes d'électeur
15 janvier 1987 Question Raymond Tarcy Participation d'élus à une émission relative à l'outre-mer
15 janvier 1987 Question Josselin de Rohan Abonnements souscrits auprès de l'agence France presse
15 janvier 1987 Question Rémi Herment Montant de la redevance pollution des agences de bassin
8 janvier 1987 Réponse Budget Exonération de TVA applicable à certains prêts
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Difficultés financières de l'enseignement agricole privé
8 janvier 1987 Réponse Culture Aménagement de locaux dans les hauteurs du Palais de Chaillot
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Réduction des quotas laitiers: conséquences
8 janvier 1987 Réponse Postes et télécommunications Coût de la communication téléphonique pour certaines personnes handicapées
8 janvier 1987 Réponse Éducation Choix d'une troisième langue vivante en classe de seconde
8 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Retraite des mutilés du travail, invalides civils et handicapés
8 janvier 1987 Réponse Éducation Suppressions de postes de professeurs d'école normale dans le département du Rhône
8 janvier 1987 Réponse Éducation Suppression des formations de techniciens en physique et en chimie conduisant aux baccalauréats F5 et F6
8 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Relèvement des allocations familiales
8 janvier 1987 Réponse Affaires sociales Développement de la maladie d'Alzheimer
8 janvier 1987 Réponse Justice Respect du secret de l'instruction
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Aides financières des communes pour le débroussaillement
8 janvier 1987 Réponse Premier ministre Catastrophes naturelles: aide à la population du département de la Réunion
8 janvier 1987 Réponse Intérieur Mobilité entre office public d'HLM et commune
8 janvier 1987 Réponse Éducation Aménagement du temps scolaire
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Financement du fonds national d'assurance formation des travailleurs salariés d'exploitations agricoles
8 janvier 1987 Réponse Économie Financement des PME et PMI
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Exploitations agricoles: formation des jeunes en alternance
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Prévention des incendies de forêts par le guet terrestre
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Valorisation des vins de pays
8 janvier 1987 Réponse Justice Groupements de prévention agréés
8 janvier 1987 Réponse Santé et famille Conditions d'entrée dans les écoles paramédicales
8 janvier 1987 Réponse Agriculture Prix du tabac pour la variété Paraguay
8 janvier 1987 Réponse Budget Exonérations de la vignette automobile pour les véhicules transportant des volailles
8 janvier 1987 Question Louis Souvet Financement des PME et PMI
8 janvier 1987 Question Roland Courteau Prix du tabac pour la variété Paraguay
8 janvier 1987 Question Paul Kauss Exonérations de la vignette automobile pour les véhicules transportant des volailles
8 janvier 1987 Question Roland Courteau Relèvement des allocations familiales
8 janvier 1987 Question Gilbert Baumet Calcul du potentiel fiscal 1986 des communes
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« M.Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant du nouveau calcul du potentiel fiscal 1986 des communes, en application de l'article 10 de la loi n° 85-1268, du 29 novembre 1985. Le texte susvisé a modifié les calculs du potentiel fiscal communal : à compter de 1985, les bases brutes des quatres taxes directes locales sont celles de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, ces bases peuvent être minorées ou majorées du montant des bases correspondant soit à l'écrêtement, soit au versement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648 A du code général des impôts. Ce texte, appliqué pour la première fois aux calculs de la dotation globale de fonctionnement 1986, sert également de critère pour d'autres attributions aux communes. Le critère du potentiel fiscal, avant la parution du texte, était apparu, dans l'usage qu'en faisait le département pour les différentes répartitions, comme un critère équitable et bien compris par toutes les communes. L'introduction dans les bases des quatre taxes de ce nouvel élément fausse la notion de richesse fiscale, en ajoutant aux bases brutes un versement ponctuel et spécifique qui constitue une ressource aléatoire. Il ne paraît pas équitable de considérer cette ressource comme élément de richesse fiscale car, même si les bases brutes sont sujettes à des évolutions, elles sont rarement aussi sensibles que celles qui affectent des ressources, telle celle du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnel … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:3dd3
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8 janvier 1987 Question Rémi Herment Groupements de prévention agréés