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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 janvier 1991 Question Jacques Valade Situation des personnels ouvriers d'Etat du ministère de la défense nationale
10 janvier 1991 Question Michel Crucis Situation des conseillers d'administration scolaire et universitaire
10 janvier 1991 Question Bernard Barbier Reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
10 janvier 1991 Question Jean-Paul Bataille Application de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
10 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Information du Parlement sur l'évolution de la situation dans le Golfe
10 janvier 1991 Question Roland Courteau Problème du repos dominical
10 janvier 1991 Question Louis Moinard Cotisations sociales agricoles des producteurs de fruits des Pays de la Loire
10 janvier 1991 Question André Fosset Restructuration administrative des services départementaux de l'équipement et de l'agriculture
10 janvier 1991 Question Roland Courteau Tarif des abonnements hebdomadaires de travail
10 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Fiscalité des couples de retraités dont l'un des conjoints est hébergé en établissement de long séjour en…
10 janvier 1991 Question Franck Sérusclat Attribution des allocations pour handicapés
10 janvier 1991 Question Michel Crucis Répression des chèques sans provision
10 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Français de l'étranger : établissement des listes électorales au CSFE
10 janvier 1991 Question Michel Maurice-Bokanowski Démission du président de Canal Plus du poste d'administrateur du groupe Thomson
10 janvier 1991 Question Paul Caron Dysfonctionnement du service des examens du permis de conduire
10 janvier 1991 Question Ivan Renar Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
10 janvier 1991 Question Georges Gruillot Stockage des déchets radioactifs
10 janvier 1991 Question Hubert Durand-Chastel Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
10 janvier 1991 Question Daniel Percheron Situation de la recherche française dans le domaine de l'environnement
10 janvier 1991 Question André Fosset Intégration des juifs en provenance d'URSS
10 janvier 1991 Question Edouard Le Jeune Contrôles sanitaires des animaux
10 janvier 1991 Question Henri de Raincourt Application des dispositions en faveur des handicapés
10 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Délai de réponse aux questions écrites
10 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Décoration du vainqueur de la Route du Rhum
10 janvier 1991 Question Roland Courteau Peintures antisalissures à base d'étain
10 janvier 1991 Question Franck Sérusclat Profession d'optométriste
10 janvier 1991 Question Paul Souffrin Régime général : prestations en espèces de l'assurance invalidité
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« M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 avait modifié le texte de l'ancien article L. 253 du code de la sécurité sociale, et n'accordait plus à certains assurés le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie et invalidité. Seul le droit aux prestations en nature pouvait être maintenu. Le décret n° 86-830 du 16 juillet 1986 modifiait l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, et rétablissait ces assurés dans leur droit aux prestations en espèces. La rétroactivité de cette mesure, couvrant la période du 30 décembre 1979 au 15 juillet 1986, n'a pas été prévue, créant ainsi des disparités de droits pour des assurés remplissant les mêmes conditions administratives d'ouverture de droits. Certains de ces assurés se trouvent dans une situation particulièrement difficile et précaire, alors que leur état médical justifierait l'attribution d'une pension d'invalidité. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre qui permettraient à ces assurés de bénéficier de leurs droits et mettraient fin à un nombre appréciable de procédures encore en cours qui surchargent le contentieux de la sécurité sociale et les tribunaux des affaires sanitaires et sociales. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:-70a0
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10 janvier 1991 Question André Fosset Application des lois sur le sport
10 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Français en Italie, ministres du culte : protection sociale
10 janvier 1991 Question Daniel Percheron Situation de certains maîtres de conférences
10 janvier 1991 Question Edouard Le Jeune Maintien de la production laitière
10 janvier 1991 Question Serge Mathieu Conditions d'attribution des allocations en faveur des personnes handicapées
10 janvier 1991 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
10 janvier 1991 Question Paul Souffrin Financement du TGV Est
10 janvier 1991 Question Pierre Laffitte Conditions d'application de la loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des rechercher…
10 janvier 1991 Question Alain Pluchet Variation du revenu agricole en France
10 janvier 1991 Question André Fosset Homologation des diplômes artistiques
10 janvier 1991 Question André Fosset Application de la loi relative à l'enseignement supérieur
10 janvier 1991 Question Guy Penne Décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique de la fonction publique territoriale
3 janvier 1991 Réponse Intérieur Limites de territorialité des forces de police
3 janvier 1991 Réponse Éducation Enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique
3 janvier 1991 Réponse Éducation Accès à la hors-classe des professeurs agrégés : absence de barème
3 janvier 1991 Réponse Affaires étrangères Etablissements d'enseignement français à l'étranger : recrutement de nouveaux personnels à contrat limité
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Application de la charte de la déconcentration
3 janvier 1991 Réponse Postes Publicité des succès commerciaux internationaux de France Télécom
3 janvier 1991 Réponse Affaires étrangères Aide alimentaire à l'URSS
3 janvier 1991 Réponse Culture Rapport sur la sécurité dans les musées nationaux
3 janvier 1991 Réponse Éducation Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
3 janvier 1991 Réponse Travail Rapport sur la politique de prévention des accidents du travail dans le bâtiment
3 janvier 1991 Réponse Justice Ouverture d'ateliers de formation, production dans les prisons