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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi d'orientation sur l'éducation
17 décembre 1992 Question André Fosset Statuts de la haute couture
17 décembre 1992 Question Michel Moreigne Diffusion des émissions destinées aux organisations de consommateurs
17 décembre 1992 Question Daniel Millaud Désengagement de l'Institut des énergies renouvelables
17 décembre 1992 Question Rémi Herment Handicap mental et tierce personne
17 décembre 1992 Question Charles Descours Taux de TVA applicable aux prestations de traitement ou de collecte des ordures ménagères
17 décembre 1992 Question Roland du Luart Marché de la pomme de terre
17 décembre 1992 Question Marie-Claude Beaudeau Plan de résorption des lycées et collèges construits avec ossature métallique
17 décembre 1992 Question Jacques de Menou Nomenclature des actes des chirurgiens-dentistes
17 décembre 1992 Question Marc Lauriol Association Sécurité Confort France
17 décembre 1992 Question Josselin de Rohan Sanctions à l'égard de certaines pratiques de pêche illégales
17 décembre 1992 Question Jean Cluzel Crise de la production porcine
17 décembre 1992 Question Michel Maurice-Bokanowski Dette du régime cubain envers la France
17 décembre 1992 Question Pierre-Christian Taittinger Evolution du nombre des drogués
17 décembre 1992 Question Alain Gérard Attributions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
17 décembre 1992 Question Pierre Lacour Qualification de la rémunération versée à un président de groupement d'intérêt économique
17 décembre 1992 Question Charles Descours Matériel pour handicapés
17 décembre 1992 Question Jean-François Le Grand Inégalité de traitement par la Commission des communautés européennes des opérations d'expansion…
17 décembre 1992 Question José Balarello Information télévisée régionale des consommateurs
17 décembre 1992 Question François Giacobbi Enseignants de l'université de Corte
17 décembre 1992 Question Roland du Luart Transferts de droits à primes à la vache allaitante
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« M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de lui préciser la position du Gouvernement français au regard des conditions de transferts de droits à primes à la vache allaitante dont les principes ont été définis par le comité communautaire de gestion de la viande bovine, le 27 novembre 1992. Il constate que, selon le règlement communautaire, 15 p. 100 des primes cédées sans transfert intégral de l'exploitation seront affectés à la réserve nationale, les 85 p. 100 restants pouvant, selon le choix des Etats-membres, faire l'objet de transactions à titre onéreux ou faire l'objet d'une gestion administrative et gratuite en vue de leur réaffectation ultérieure. Il estime que cette dernière modalité de transfert de droits à primes devrait être retenue par la France. Il lui demande de lui préciser quel sera le prix de rachat consenti aux producteurs pour des droits à primes destinés à être affectés à la réserve nationale ; quelles seront les compétences, en ce domaine, des commissions mixtes départementales ; les exploitants prioritaires, notamment les jeunes agriculteurs, pourront-ils bénéficier de transferts gratuits de droits à prime ; quelle sera l'importance initiale de la réserve nationale ; quel sera le niveau du stabilisateur national pour le calcul des droits à primes aux bovins mâles ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-4468
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17 décembre 1992 Question Pierre Lacour Relance du secteur du bâtiment
17 décembre 1992 Question Michel Rufin Déflation des effectifs de l'armée de terre : situation des sous-officiers
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi relative aux assistants et assistantes maternelles
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi relative à la formation professionnelle
17 décembre 1992 Question Henri Bangou Relance de l'activité économique de la Guadeloupe
17 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Aide de la France aux Etats baltes
10 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Avenir de l'Office national des anciens combattants
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Situation des médecins retraités
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Retraite des médecins
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Retraites : régimes autonomes et spéciaux
10 décembre 1992 Réponse Économie Impuissance du système monétaire européen
10 décembre 1992 Réponse Collectivités locales Reclassement des agents de la fonction publique territoriale
10 décembre 1992 Réponse Postes Conséquences, pour le département de la Réunion, de la suppression du recrutement national dans les Postes…
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Retraites : subventions
10 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord
10 décembre 1992 Réponse Commerce et artisanat Bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
10 décembre 1992 Réponse Économie Maintien dans le système monétaire européen
10 décembre 1992 Réponse Budget Obtention de la vignette automobile 1993
10 décembre 1992 Réponse Justice Date d'inscription des créanciers privilégiés ou hypothécaires
10 décembre 1992 Réponse Budget Exonération de la taxe professionnelle en faveur des loueurs de meublés de tourisme
10 décembre 1992 Réponse Santé Devenir de la fonction d'aide-soignant
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Dérégulation du schéma d'amélioration génétique français
10 décembre 1992 Réponse Budget Maintien des structures rurales
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Réforme du Fonds forestier national
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Réforme du Fonds forestier national
10 décembre 1992 Réponse Équipement Relance de la construction
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Réforme du financement du Fonds national forestier risque de démantèlement de la politique forestière
10 décembre 1992 Réponse Éducation Avenir des centres médico-psychopédagogiques
10 décembre 1992 Réponse Affaires étrangères Situation des cimetières chrétiens et israélites en terre d'Algérie