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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 1992 Question André Vallet Concours de titularisation des médecins des services de promotion de la santé
24 décembre 1992 Question Xavier de Villepin Convention sociale entre la France et la Côte d'Ivoire
24 décembre 1992 Question Dominique Leclerc Relance du secteur du bâtiment
24 décembre 1992 Question Louis Souvet Statut de l'aide soignant
24 décembre 1992 Question Josselin de Rohan Exportation de la viande de boeuf de la CEE sur les marchés asiatiques
24 décembre 1992 Question Pierre Croze Délégation de vote des Français résidant à l'étranger
24 décembre 1992 Question Michel Doublet Recherche diabétologique
24 décembre 1992 Question Philippe Marini Crise du secteur du bâtiment
24 décembre 1992 Question Marcel Vidal Programme Rechar
24 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Exportations des entreprises de la région Rhône-Alpes
24 décembre 1992 Question André Fosset Contrats emploi-solidarité de la poste
24 décembre 1992 Question André Fosset Placements financiers de la Fédération nationale de la mutualité française
24 décembre 1992 Question Marcel Bony Agriculture : prime à l'herbe
24 décembre 1992 Question Louis De Catuelan Pavillon des navires affrétés pour le transport des militaires français en Somalie
24 décembre 1992 Question Roland du Luart Marché de la viande et GATT
24 décembre 1992 Question Daniel Hoeffel Réforme du Centre national des Arts et Métiers
24 décembre 1992 Question Serge Mathieu Aide communautaire et française au développement de l'Albanie
24 décembre 1992 Question Alain Vasselle Enseignement professionnel
24 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Recherche sur les maladies lysosomales
24 décembre 1992 Question André Vallet Réforme de la loi Verdeille
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« M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'organisation du droit de chasse confiée aux associations communales de chasse agréées (ACCA). Réglementées par la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, ces dispositions posent le principe de droit de chasse sur terrains d'autrui, sans le consentement préalable des propriétaires, à partir de l'instant où les superficies de ces terrains sont inférieures à un certain seuil. Cette dévolution obligatoire des terres à ces associations s'oppose au principe d'intangibilité du droit de propriété et de liberté d'association. Il lui demande si, sans remettre fondamentalement en cause le rôle des associations de chasse ni celles des chasseurs dans leur mission de régulation et de contrôle des espèces, une réforme de la loi de 1964 est actuellement en cours d'étude, afin d'accorder aux associations de sauvegarde de la nature et aux propriétaires privés la place de partenaire dans la gestion de notre patrimoine écologique. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Environnement  ·  nº 1010058:10245eb4383:-43b7
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24 décembre 1992 Question René Régnault Statut des personnels des délégations régionales à la formation professionnelle
24 décembre 1992 Question Jean-Paul Delevoye Mesures en faveur des lycées professionnels
24 décembre 1992 Question Paul Girod Conséquence de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
24 décembre 1992 Question Pierre-Christian Taittinger Diminution du nombre de créations d'entreprises
24 décembre 1992 Question Pierre-Christian Taittinger Bilan de l'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur les lieux de travail
24 décembre 1992 Question Jean-Luc Bécart Inspecteurs de la jeunesse et des sports
24 décembre 1992 Question Charles-Edmond Lenglet Régime fiscal appliqué à la circulation du cidre
24 décembre 1992 Question Louis Souvet Inflation contentieuse et manque d'effectifs de la juridiction administrative
24 décembre 1992 Question Jean-Pierre Cantegrit Crédit d'assistance pour 1993 en faveur des Français de l'étranger
24 décembre 1992 Question Josselin de Rohan Règles du non-cumul opposable aux agriculteurs
24 décembre 1992 Question Jean Cluzel Exportation de viande bovine et GATT
24 décembre 1992 Question André Fosset Modernisation du Trésor public
24 décembre 1992 Question Marie-Claude Beaudeau Lancement de l'industrialisation de l'avion de combat Rafale
24 décembre 1992 Question Marcel Vidal Création de brigades champêtres intercommunales
24 décembre 1992 Question Jean Faure Situation des militaires retraités occupant un emploi civil et se trouvant au chômage
24 décembre 1992 Question Danielle Bidard-Reydet Avenir de la gare de triage de Noisy-Pantin
24 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Suppression d'emplois au sein du groupe Pechiney
24 décembre 1992 Question André Fosset Révision de la Constitution concernant la gestion de la sécurité sociale
24 décembre 1992 Question Rodolphe Désiré Modernisation de l'agriculture antillaise
24 décembre 1992 Question Josselin de Rohan Répartition des fonds attribués à des actions de formation en Bretagne
24 décembre 1992 Question François Mathieu Reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais
24 décembre 1992 Question Roger Rigaudière Financement des maisons familiales et rurales
24 décembre 1992 Question André Fosset Marchés d'équipements hospitaliers en matériel lourd d'imagerie médicale
24 décembre 1992 Question Josselin de Rohan Affrètement de navires chypriotes destinés au transport du contingent militaire français expédié en Somalie
24 décembre 1992 Question Paul d'Ornano Bourses de coopération
24 décembre 1992 Question Raymond Bouvier Statut des aides-soignants
24 décembre 1992 Question Jean Dumont Syndicat intercommunal d'électricité et TVA
24 décembre 1992 Question Jean-Paul Delevoye Statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports
24 décembre 1992 Question Paul Girod Reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais
24 décembre 1992 Question Alfred Foy Situation financière des agriculteurs