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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : mission d'information
14 janvier 1993 Question Jean-Paul Delevoye Statut des professeurs d'arts plastiques et d'éducation musicale
14 janvier 1993 Question Roland du Luart Prime au maintien du troupeau allaitant
14 janvier 1993 Question André Bohl Absence de représentants des collectivités territoriales au conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
14 janvier 1993 Question André Fosset Conclusions de la mission relative à la déconcentration dans les départements ministériels
14 janvier 1993 Question Jean-Luc Mélenchon Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Politique du logement
14 janvier 1993 Question Marc Lauriol Aides de la France aux pays en voie de développement
14 janvier 1993 Question Emmanuel Hamel Commémoration du bicentenaire de l'exécution du roi Louis XVI
14 janvier 1993 Question André Fosset Délocalisation de l'Ecole nationale d'horticulture
14 janvier 1993 Question André Fosset Plan global de restructuration des services de l'Etat
14 janvier 1993 Question Roland du Luart Plan de rachat de références laitières pour la campagne 1991-1992
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Bio-carburants et agriculture
14 janvier 1993 Question Charles Descours Prestations familiales
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Congé de représentation dans le cadre de la vie associative
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Fonctionnement de la commission " sport-sécurité "
14 janvier 1993 Question André Fosset Plan d'adaptation en faveur de l'agriculture
14 janvier 1993 Question Georges Mouly Délocalisation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de Corrèze
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Suppression de poste de cadre technique sportif
14 janvier 1993 Question André Fosset Arrêt des formations de pilotes d'Air France
14 janvier 1993 Question Louis Souvet Bourses attribuées aux étudiants étrangers de l'Ecole normale supérieure
14 janvier 1993 Question Pierre Lacour Suppression de la perception d'Aunac (Charente)
14 janvier 1993 Question Michel Doublet Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Enfance maltraitée
14 janvier 1993 Question Ivan Renar Régime de retraite des élus locaux
14 janvier 1993 Question Christian Bonnet Lieu de déclaration de revenus pour les retraités
14 janvier 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Disparition d'un certain nombre de marchés
14 janvier 1993 Question Aubert Garcia Libération des prix des cantines scolaires
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Statistiques concernant la création de communautés de communes
14 janvier 1993 Question Jean-Paul Delevoye Statut des bibliothécaires documentalistes des établissements scolaires
14 janvier 1993 Question Emmanuel Hamel Crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie
14 janvier 1993 Question André Bohl Relèvement du seuil de comptabilisation en section de fonctionnement des dépenses des collectivités locales
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Versement par l'Unedic d'une partie de ses cotisations à l'Association pour la structure financière
14 janvier 1993 Question Pierre Laffitte Délocalisation du siège de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en région parisienne
14 janvier 1993 Question Louis Souvet Attribution de la préretraite aux agricultrices
14 janvier 1993 Question Emmanuel Hamel Propos tenus par l'archevêque de Cambrai sur la situation au Kosovo
14 janvier 1993 Question Louis De Catuelan Recours abusifs devant les tribunaux administratifs
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : transfert sur des paliers non rémunérateurs
14 janvier 1993 Question Michel Moreigne Situation des personnels de direction de l'enseignement
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Crédits consacrés à l'amélioration de l'habitat
14 janvier 1993 Question Roland Courteau Réglementation européenne applicable aux sociétés de caution mutuelle
14 janvier 1993 Question Pierre Vallon Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite non obligatoires
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Nature, perspectives et échéance de l'audit du code de l'urbanisme et du logement
14 janvier 1993 Question André Fosset Accroissement de la représentation des collectivités locales au sein de l'Ircantec
14 janvier 1993 Question Jean Cluzel Dépassement des quotas relatifs à la publicité en faveur du tabac
14 janvier 1993 Question Charles Lederman Interprétation de la notion de mutation dans le cas du congé donné par un locataire
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« M. Charles Lederman demande à Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie de préciser son interprétation de la notion de mutation dans le cas du congé donné par le locataire au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, la plupart des réponses ministérielles, à ce jour publiées, n'envisagent la mutation que dans le cadre du changement d'emploi. Force est de constater que cette conception ne permet pas de régler le problème des déménagements imposés pour des motifs professionnels. Ainsi en est-il, par exemple, de l'étudiant qui poursuit ses études dans une ville où il réside en tant que locataire et qui réussit un concours lui permettant d'entrer dans un institut de formation se trouvant dans une autre ville, éloignée de la première. Ne semble-t-il pas juste et conforme à l'esprit de la loi de 1989 de permettre à un étudiant se trouvant dans cette situation d'invoquer la mutation, permettant la réduction du congé donné par le locataire au bailleur ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10245eb4383:-430c
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14 janvier 1993 Question Philippe Marini Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : concurrence avec le secteur privé
14 janvier 1993 Question Philippe Marini Intervention des organismes publics sur le marché de l'information : réglementation