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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1992 Question Alain Dufaut Retraites et risque dépendance
16 janvier 1992 Question François Gerbaud Fermeture de bureaux de poste de communes rurales
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Réforme des statuts des greffiers et de greffier en chef
16 janvier 1992 Question Franz Duboscq Situation des centres sociaux
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Situation statutaire des éducateurs de jeunes enfants
16 janvier 1992 Question André Fosset Intégration de la formation artistique des enseignants dans les instituts universitaires de formation des maîtres
16 janvier 1992 Question André Fosset Investissements étrangers en France
16 janvier 1992 Question Claude Huriet Infirmières de l'éducation nationale
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Composition et fonctionnement de la CNISMS et des CRISMS
16 janvier 1992 Question Charles de Cuttoli Maison des Français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Révision du montant régulateur des produits viti-vinicoles espagnols importés dans la CEE
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Retraite des médecins
16 janvier 1992 Question Georges Othily Cadres administratifs du ministère de l'équipement
16 janvier 1992 Question François Blaizot Avenir de l'aide à domicile aux familles
16 janvier 1992 Question Georges Berchet Application de la bonification indiciaire aux sociétaires de syndicats intercommunaux
16 janvier 1992 Question Henri Collette Régime des investissements étrangers en France
16 janvier 1992 Question Henri Collette Agence pour l'enseignement français à l'étranger
16 janvier 1992 Question Pierre Schiele Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question François Louisy Situation des caisses d'épargne et de prévoyance d'outre-mer
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Recouvrement de créances et TVA
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« M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le nombre important d'entreprises qui connaissent de difficultés de trésorerie, du fait de leur impossibilité de recouvrer des créances. En effet, les difficultés de trésorerie, rencontrées, par manque de recettes, sont accrues par les débours de T.V.A., que l'entreprise a réglés, aux services fiscaux, lors de la déclaration qui a suivi la facturation au client. L'entreprise créancière ne pourra malheureusement récupérer, auprès des services fiscaux et du receveur, la T.V.A., versée, qu'une fois que la créance sera réputée impayée. C'est-à-dire, une fois que le mandataire de justice aura délivré au créancier, un justificatif attestant que la créance demeurera impayée pour tout ou partie, ou, à défaut d'un tel certificat, une fois que le plan de redressement ou la clôture des opérations de liquidation sera effectué. Il est donc suggéré, l'adoption de mesures, permettant à une entreprise de solliciter le remboursement de la T.V.A. à partir du moment où son client a entamé, par exemple, une procédure de redressement judiciaire. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les entreprises, sur ce point précis et sous quels délais ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5730
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16 janvier 1992 Question Roland Courteau Délais de paiement du vin
16 janvier 1992 Question André Bohl Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Fiscalité bioéthanol de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Montant du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Daniel Percheron Don du sang
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Augmentation du forfait hospitalier
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Délais de paiement des denrées périssables
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Statut des attachés territoriaux
16 janvier 1992 Question Roger Boileau Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Réforme du statut des greffiers
16 janvier 1992 Question Henri Collette Fiscalité appliquée aux primes à la performance attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques
16 janvier 1992 Question Henri Collette Calendriers prévisionnels de parution des textes d'application des lois
16 janvier 1992 Question Pierre Vallon Modalités de calcul de la taxe sur les voies navigables
16 janvier 1992 Question Gérard Roujas Réduction de la durée du bail consenti par les offices HLM pour les foyers logement
16 janvier 1992 Question Michel Doublet Suppression de crédits du fonds de la formation professionnelle
16 janvier 1992 Question Jean Grandon Délocalisation de l'INPI
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social
16 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Transport de l'Ecole vétérinaire d'Alfort vers Metz
16 janvier 1992 Question Raymond Bouvier Charges sociales des entrepreneurs forestiers
16 janvier 1992 Question André Bohl Revalorisation des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Roland Courteau Règlement des dossiers présentés dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
16 janvier 1992 Question Rémi Herment Déductibilité des dons consentis aux associations tutélaires
16 janvier 1992 Question Germain Authié Impôt sur le revenu : plus-value de cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière de…
16 janvier 1992 Question Jacques Chaumont Revalorisation de la fonction des conseillers d'éducation
16 janvier 1992 Question Jean-Paul Chambriard Pouvoir d'achat des prestations familiales
16 janvier 1992 Question Georges Gruillot Fonction publique territoriale : remboursement des frais de déplacement à l'occasion des stages de formation
16 janvier 1992 Question André Fosset Application de la loi relative à l'aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
16 janvier 1992 Question Jacques Sourdille Régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux
16 janvier 1992 Question Jacques Valade Aide de l'Etat aux centres sociaux