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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution du transport combiné
19 janvier 1995 Question Roland Courteau Publication des textes relatifs à la responsabilité de chacun des membres de commissions départementales de…
19 janvier 1995 Question Jean-Pierre Tizon Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Cessation à compter du 31 décembre 1995 de la franchise postale accordée aux mairies
19 janvier 1995 Question Robert-Paul Vigouroux Personnels de direction des lycées et collèges
19 janvier 1995 Question Roger Husson Enseignement conduisant à l'exercice illégal de la médecine
19 janvier 1995 Question René Trégouët Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les organismes sans but lucratif
19 janvier 1995 Question René Trégouët Coordination des aides sociales
19 janvier 1995 Question Alain Gérard Commissions consultatives de l'Etat et de ses établissements publics
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Enquête conduite auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
19 janvier 1995 Question Jean-Pierre Blanc Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Suppression de lignes SNCF
19 janvier 1995 Question Hubert Haenel Mise en place du conseil des régions auprès du président du conseil d'administration de la SNCF
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Avenir du thermalisme
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Législation et réglementation dans le domaine de l'environnement
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution des missions de la gendarmerie
19 janvier 1995 Question Jean-Paul Delevoye Concurrence entre les détaillants de fioul domestique français et belges
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« M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre du budget sur la grave distorsion de concurrence qui existe entre négociants détaillants de fioul domestique français installés dans les départements limitrophes de la Belgique et les négociants belges, les activités de ces derniers étant assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 12 p. 100 et non de 18,6 p. 100 comme en France. Les consommateurs français, en faisant appel aux négociants belges, profitent d'un écart de prix qui semble être de 150 francs la tonne, la réglementation européenne leur permettant de profiter du différentiel de taux. En effet, les Belges peuvent intervenir sur le marché français, en appliquant le taux de TVA de 12 p. 100, jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires de 700 000 francs hors TVA. La réglementation européenne oblige, en principe, les consommateurs français à déclarer leurs achats en provenance de l'étranger. Elle est, en pratique, peu appliquée et ses violations difficilement contrôlables et sanctionnables. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre, à court terme, pour résoudre cette distorsion de concurrence préjudiciable à l'économie et à l'emploi en Nord - Pas-de-Calais, et quelles sont les perspectives de son action en ce domaine. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:56ea
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19 janvier 1995 Question Roger Rigaudière Enseignement de l'ostéopathie et de la chiropractie
19 janvier 1995 Question Georges Mouly Difficultés pour les collectivités locales de recruter des apprentis
19 janvier 1995 Question Marie-Claude Beaudeau Délocalisation des services du ministère des anciens combattants
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Autoroutes de l'information
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Evolution de l'emploi dans le domaine de la protection de l'environnement
19 janvier 1995 Question Claude Saunier Réforme du mode d'attribution des bourses scolaires
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Lutte contre la maladie d'Aujeszky
19 janvier 1995 Question Charles Lederman Mise en place du troisième concours de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature
19 janvier 1995 Question Pierre Lacour Conditions d'attribution des primes aux bovins mâles
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Application de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans le sport
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Grève surprise à la SNCF
19 janvier 1995 Question Philippe Marini Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés
19 janvier 1995 Question Serge Mathieu Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux
19 janvier 1995 Question Monique Cerisier-ben Guiga Double cotisation de retraite des enseignants " résidents " aux Etats-Unis
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Politique de préservation des espèces vivantes
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Cotisations patronales de sécurité sociale et embauches à temps partiel
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Réglementation communautaire des brevets industriels
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Garantie de paiement des entreprises artisanales du bâtiment
19 janvier 1995 Question Jean Arthuis Réglementation limitant le volume sonore des baladeurs
19 janvier 1995 Question Paul Girod Commémoration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Question Pierre Lacour Montant des crédits destinés à l'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Développement de l'apprentissage
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Revalorisation de la marge dégressive lissée (MDL)
19 janvier 1995 Question Pierre-Christian Taittinger Célébration du tricentenaire de la mort de La Fontaine
19 janvier 1995 Question Philippe Marini Conséquences pour les organismes mutualisateurs agréés de la création OPCA
19 janvier 1995 Question Ambroise Dupont Marge dégressive lissée des pharmaciens
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Aide financière de la France au Liban
19 janvier 1995 Question Georges Gruillot Création d'un conseil européen de la consommation
19 janvier 1995 Question Roland Bernard Accès des jeunes aux centres de vacances et de loisirs
19 janvier 1995 Question Daniel Millaud Textes réglementaires relatifs à la gestion des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
19 janvier 1995 Question Jean Bernadaux Equilibre financier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
19 janvier 1995 Question Jean-Paul Delevoye Situation des élèves pilotes de ligne
19 janvier 1995 Question Michel Doublet Situation des boulangers