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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Principe de l'évaluation des aides à l'emploi
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Lutte contre l'illettrisme
23 janvier 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Accroissement du nombre d'enfants souffrant de sous-nutrition en France
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Observatoire national de l'enseignement agricole
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Instauration d'un juge unique devant le tribunal de grande instance
23 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Epandage des boues en matière agricole
23 janvier 1997 Question Roger Rinchet Répartition du Fonds national pour le développement du sport pour la région Rhône-Alpes
23 janvier 1997 Question Roland Courteau Rapports retraités - administrations
23 janvier 1997 Question Jean-Pierre Demerliat Exclusion des associations du dispositif d'allégement des cotisations patronales
23 janvier 1997 Question Philippe Madrelle Droits de l'homme en Turquie et ONU
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Temps partiel
23 janvier 1997 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Succursales parisiennes de la Banque de France
23 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité des fêtes foraines
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Regroupement des contentieux
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan de la " mission Jussieu "
23 janvier 1997 Question Roger Rinchet Répartition des recettes supplémentaires du fonds national pour le développement du sport
23 janvier 1997 Question André Maman Programme d'action pour la douane communautaire Douane 2000
23 janvier 1997 Question Marc Massion Exclusion des associations du dispositif d'allégement des cotisations patronales
23 janvier 1997 Question Monique Cerisier-ben Guiga Enseignants français en poste au Mexique
23 janvier 1997 Question Michel Moreigne Avenir des fonds structurels européens
23 janvier 1997 Question Jean Peyrafitte Réorganisation des services déconcentrés de l'Etat
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Guichet unique de l'emploi
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Création d'une école de la Bourse
23 janvier 1997 Question André Maman Nouvelle convention fiscale France - Etats-Unis
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Unification du service public de l'emploi
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Coût du remboursement des voyageurs par la Société nationale des chemins de fer français
23 janvier 1997 Question Félix Leyzour Situation du service motocycliste des compagnies républicaines de sécurité
23 janvier 1997 Question Serge Mathieu Situation des ménages en surendettement
23 janvier 1997 Question Roger Rinchet Augmentation du point des pensions d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre
23 janvier 1997 Question Josselin de Rohan Participation des membres des conseils municipaux aux conseils d'administration du CCAS
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Soutien général à la création d'entreprise
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan de la commission des clauses abusives
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mobilité des sous-officiers de la gendarmerie
23 janvier 1997 Question Marcel Lesbros Délibération préalable des conseils municipaux concernant les demandes d'aide directe ou indirecte…
23 janvier 1997 Question Marcel Charmant Taux de TVA applicable à la restauration
23 janvier 1997 Question Bernard Dussaut Suppression de la taxe de stockage des déchets
23 janvier 1997 Question Philippe Marini Définition du tracé de la déviation de la RN 31 au sud de Beauvais
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan de l'application de la loi sur l'eau
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Policiers affectés aux quartiers en difficulté
23 janvier 1997 Question Jean-Luc Mélenchon Confirmation du nom de l'euro et de sa subdivision en 100 cents
23 janvier 1997 Question Louis Souvet Congés récupérateurs des personnels de police
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Développement de la mutualisation de l'épargne de proximité et du capital à risque
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Rôle de la direction des musées de France
23 janvier 1997 Question Alain Dufaut Réforme du financement PLA des opérations de construction de logements sociaux
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« M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur une particularité négative de la réforme du financement PLA (prêt locatif aidé) des opérations de construction de logements sociaux. En effet, si les prémices de la réforme avait laissé augurer une amélioration sensible des délais de démarrage des chantiers dès la connaissance du résultat des appels d'offres, grâce à la mise en oeuvre des décisions d'agréments entraînant le règlement d'une TVA à 5,5 %, l'expérience sur le terrain démontre que cet objectif n'est pas atteint puisque les opérations en question, souvent liées à une part de constructions de logements très sociaux, ne peuvent pas démarrer tant que la décision de subvention relative à ces logements très sociaux n'est pas notifiée. Il en résulte des conséquences toujours aussi pénalisantes pour les entreprises du bâtiment, en particulier, et pour le tissu économique, en général. Une circulaire d'application donnant la possibilité aux maîtres d'ouvrage de lancer l'ordre de service de démarrage des travaux dès réception de la décision d'agrément de l'opération (pièce essentielle au demeurant de l'accord de l'Etat sur la faisabilité d'une opération), sans attendre la décision de subvention des logements très sociaux, permettrait de résoudre ce problème. Cet assouplissement extrêmement important de la procédure, qui ne change rien au fond, mais privilégie simplement l'efficacité des circuits administratifs, donnerait une bouffée d'oxygène bienvenue aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui in … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7d0f
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23 janvier 1997 Question Jean Pourchet Obligation des coopératives agricoles en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux
23 janvier 1997 Question Raymond Courrière Rapport de l'inspection générale du ministère des anciens combattants
23 janvier 1997 Question Roland Courteau Médecine scolaire
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Opération "école ouverte " dans certains quartiers difficiles
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Suspension de la chasse pendant la période de grand froid
23 janvier 1997 Question Henri de Raincourt Réforme des services déconcentrés de l'Etat