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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Utilisation des sommes payées pour la restauration des élèves
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Règles d'assistance et de représentation devant le tribunal d'instance
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Place des femmes dans les chaînes publiques de télévision
23 janvier 1997 Question André Vallet Taux de TVA applicable à la restauration
23 janvier 1997 Question Nicolas About Absence de réglementation dans le code des marchés publics concernant les contrats d'assurance
23 janvier 1997 Question Bernard Barbier Situation des entreprises concurrencées par des organismes mutualistes
23 janvier 1997 Question Serge Mathieu Réforme de la publication des lois et décrets
23 janvier 1997 Question Pierre Biarnès Baisse injustifiée du coefficient géographique affecté à la rémunération des coopérants enseignants français…
23 janvier 1997 Question Jean-Jacques Hyest Revalorisation des taux de remboursements des frais de déplacement des agents des collectivités territoriales
23 janvier 1997 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en restauration
23 janvier 1997 Question Bernard Barbier Création d'un ordre professionnel des infirmières
23 janvier 1997 Question Bernard Barbier Disparité fiscale entre les entreprises agricoles et les entreprises d'artisanat alimentaire
23 janvier 1997 Question Alain Dufaut Législation en matière d'antennes destinées aux relais radios et téléphoniques
23 janvier 1997 Question Alain Dufaut Suppression des 30 % d'abattement fiscal supplémentaire des journalistes
23 janvier 1997 Question Nelly Olin Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration
23 janvier 1997 Question Roger Husson Création d'un corps de garde-côtes
23 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Hôpital Broussais
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Représentation devant le tribunal de commerce
23 janvier 1997 Question Pierre Biarnès Délivrance de passeports et de cartes nationales d'identité provisoires aux jeunes gens nés à l'étranger…
23 janvier 1997 Question Jean Besson Difficultés des abattoirs ovins à la suite de la mévente du cinquième quartier
23 janvier 1997 Question Edmond Lauret Préorientation dès la fin de la classe de 6e
23 janvier 1997 Question René Rouquet Annuaires téléphoniques
23 janvier 1997 Question Georges Mouly Dépistage systématique de la trisomie 21
23 janvier 1997 Question Francis Grignon Taux de TVA applicable à la restauration
23 janvier 1997 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Conditions d'accès aux fonctions de notaire pour les personnes ayant choisi la voie professionnelle
23 janvier 1997 Question Bernard Barbier Aides aux agriculteurs
23 janvier 1997 Question Alain Dufaut Fraudes à la TVA dans le cadre d'acquisitions d'automobiles à l'étranger
23 janvier 1997 Question Alain Dufaut Situation des producteurs de cerises d'industrie de Vaucluse
23 janvier 1997 Question Dominique Braye Compensation de déboisement
23 janvier 1997 Question Anne Heinis Taux de TVA applicable à la restauration
23 janvier 1997 Question Nicolas About Réforme du mode de scrutin des élections régionales
23 janvier 1997 Question André Boyer Réforme des services déconcentrés de l'Etat
23 janvier 1997 Question Georges Mouly Exonérations de charges patronales salariales en faveur des CAT
23 janvier 1997 Question Marie-Claude Beaudeau Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Allégement des procédures de divorce par consentement mutuel
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Soutien aux petites et moyennes entreprises sur les marchés étrangers
23 janvier 1997 Question René Rouquet Taux de TVA applicable
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« M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'application de la TVA au taux de 20,6 % sur l'activité des restaurateurs. En effet, ce taux élevé pénalise, outre la compétitivité de la restauration classique par rapport à la restauration rapide à emporter sur un plan interne, la restauration française par rapport à la restauration européenne dont les pays comme l'Espagne, l'Italie, la Grèce, ou encore l'Irlande, qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent un taux de TVA réduit à la restauration. Une baisse du taux de la TVA semble nécessaire et indispensable pour conserver à la France sa place de pays touristique de premier plan et en conséquence pour maintenir et développer l'emploi dans ce secteur sinistré. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre, dans le cadre du nouveau programme de travail de la commission européenne qui devrait se réunir d'ici à la fin 1997, pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-7d1a
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23 janvier 1997 Question Edmond Lauret Plantes transgéniques
23 janvier 1997 Question Edmond Lauret Réduction des horaires de technologie
23 janvier 1997 Question Ambroise Dupont Risques de banalisation du livret A
23 janvier 1997 Question Georges Mouly Modalités d'embauche sous contrat emploi solidarité
23 janvier 1997 Question Jean Pourchet Répartition du Fonds national de développement du sport
23 janvier 1997 Question Bernard Barbier Situation des charcutiers et des bouchers bovins et hippophagiques
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Mission de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et rapporteurs parlementaires du…
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Inventaire des oeuvres d'art
23 janvier 1997 Question Serge Mathieu Réforme de l'assurance construction
23 janvier 1997 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Projet de réforme du permis de construire
23 janvier 1997 Question André Bohl Compétence de gestion des réserves financières du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Lorraine
23 janvier 1997 Question Marcel Lesbros Souscription par une collectivité territoriale d'un contrat de protection juridique pour ses agents
23 janvier 1997 Question Emmanuel Hamel Bilan de la loi relative aux enseignements artistiques