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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Question Jean-Luc Mélenchon Budget de formation des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
15 janvier 1998 Question Nicolas About Assujettissement à la taxe d'habitation d'étudiants vivant en cité universitaire
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« M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'assujettissement de certains étudiants vivant en cité universitaire à la taxe d'habitation. Il lui rappelle que les étudiants logés en résidence universitaire sont, en principe, exonérés du paiement de cette taxe, car la particularité de leur logement implique des restrictions imposées par les règlements intérieurs de ces cités (engagement de baux d'un an non renouvelables, interdiction de cuisiner, conditions de visites restreintes, accès possibles des chambres par la direction...). Or, depuis quelques années, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui gèrent ces cités font appel à des sociétés de HLM (habitations à loyer modéré) pour financer et construire de nouvelles résidences. Sous prétexte que ces logements relèvent désormais du droit commun, certains directeurs départementaux ont pris la liberté d'assujettir les étudiants qui y résident à la taxe d'habitation. Ils sont pourtant soumis au même règlement intérieur que celui qui a court dans les cités U. Ces nouvelles mesures fiscales constituent pour ces étudiants une triple injustice. D'abord, elles introduisent une différence de traitement entre les étudiants, du seul fait de leur lieu de résidence. Ensuite, elles ne s'appliquent pas de façon identique entre les cités universitaires situées pourtant au sein d'un même département. Enfin, elles frappent inconsidérément des étudiants boursiers qui, par définition, n'ont pas suffisamment de revenus pour subvenir à leur … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c4a
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15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Fonctionnement de véritables cliniques privées à l'intérieur des hôpitaux publics
15 janvier 1998 Question Louis Minetti Statut des rééducateurs
15 janvier 1998 Question Alex Türk Conditions d'accès au dossier médical
15 janvier 1998 Question Aubert Garcia Définition de la notion d'acte authentique
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Absence d'inventaires préfectoraux répertoriant les points de prélèvement d'eau anciens
15 janvier 1998 Question Michel Charasse Critères de répartition des crédits budgétaires affectés à la justice
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers
15 janvier 1998 Question Pierre Lagourgue Logement locatif social à la Réunion : revalorisation du loyer plafond des logements locatifs très sociaux
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Situation des conseillers en formation continue de l'éducation nationale
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Avenir de Framatome
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Reconnaissance du propriétaire privé bailleur comme agent économique
15 janvier 1998 Question Daniel Hoeffel Devenir des instituts universitaires de technologie (IUT)
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Accès aux élections pour certaines associations sans rapport avec ces élections
15 janvier 1998 Question Jean Boyer Inégalité entre les bénéficiaires des pensions de réversion
15 janvier 1998 Question Jean-Luc Mélenchon Tarification des conservatoires municipaux de musique et de danse
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Admission d'un bénéficiaire de l'aide sociale dans un établissement d'un pays frontalier
15 janvier 1998 Question Philippe Marini Révision de la loi relative à la prise en charge de la personne handicapée
15 janvier 1998 Question Nicolas About Renouvellement des passeports des Français nés à l'étranger
15 janvier 1998 Question Michel Moreigne Programme de développement des zones rurales en Limousin
15 janvier 1998 Question Bernard Dussaut Problèmes posés par l'utilisation de chéquiers après fermeture des comptes bancaires
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses…
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Reconnaissance du propriétaire privé bailleur comme acteur du logement social
15 janvier 1998 Question Henri de Raincourt Fiscalité concernant le secteur du tourisme associatif
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Missions et moyens des conseillers pédagogiques
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Droit de construction dans les hameaux
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Désastre financier du Comptoir des entrepreneurs
15 janvier 1998 Question Fernand Demilly Fonds national de développement des adductions d'eau
15 janvier 1998 Question Marcel Charmant Ingénieurs territoriaux
15 janvier 1998 Question Jean-Marie Rausch Distribution de produits d'assurances dommages par La Poste
15 janvier 1998 Question Michel Moreigne Fiscalité des artisans implantés en zone de revitalisation rurale
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Danger représenté par les navires hors normes
15 janvier 1998 Question Jean Bernard Fiscalité concernant l'installation des relais de téléphonie mobile sur les silos agricoles
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Evolution technologique des petites et moyennes entreprises
14 janvier 1998 Réponse Santé Problèmes de la pêche aux abords des îles Anglo-Normandes et du Cotentin
14 janvier 1998 Réponse Culture Classement de communes de l'Aude en zone de montagne
14 janvier 1998 Réponse Logement Garantie communale accordée aux organismes HLM
14 janvier 1998 Réponse Santé Application de la loi sur les prélèvements d'organes
14 janvier 1998 Réponse Défense Avion de transport futur (ATF)
14 janvier 1998 Réponse Éducation Organisation des scrutins professionnels
14 janvier 1998 Réponse Défense Conséquences et compensations liées au départ de plusieurs régiments de la ville de Verdun
14 janvier 1998 Réponse Culture Problème des réfugiés kurdes
14 janvier 1998 Question Roland Courteau Classement de communes de l'Aude en zone de montagne
14 janvier 1998 Question Fernand Demilly Avion de transport futur (ATF)
14 janvier 1998 Question Rémi Herment Organisation des scrutins professionnels
14 janvier 1998 Question Léon Fatous Garantie communale accordée aux organismes HLM
14 janvier 1998 Question Jean-Marc Pastor Application de la loi sur les prélèvements d'organes
14 janvier 1998 Question Rémi Herment Conséquences et compensations liées au départ de plusieurs régiments de la ville de Verdun