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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Question Michel Charasse Devoir de réserve d'un magistrat
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Situation de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Création d'un poste de juge pour enfants au tribunal de Chambéry
15 janvier 1998 Question Jean-Louis Carrère Développement de la filière apicole
15 janvier 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Date unique pour tous les pays européens de fermeture de la chasse au gibier d'eau
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Remboursement de tous les moyens de contraception
15 janvier 1998 Question Michel Rufin Financement à taux préférentiel (PBA) des véhicules de tournées
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Situation des personnels intérimaires travaillant en France sous statut britannique
15 janvier 1998 Question Roland Huguet Remplacement des directeurs et directrices de crèches ou haltes-garderies
15 janvier 1998 Question Bernard Seillier Non-voyants et prestation spécifique dépendance
15 janvier 1998 Question Bernard Piras Situation en Algérie
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Coordination de toutes les administrations pour prévenir les agissements des sectes
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Taux de TVA sur les produits pour stomisés
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Frais de mission des conseillers pédagogiques
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Financement et exécution des missions de réaménagement foncier : choix du géomètre
15 janvier 1998 Question Alfred Foy Avenir de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés (SMAR)
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'attribution des pensions de réversion
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Régime fiscal des associations à but social, éducatif, caritatif ou culturel
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Installation de représentants départementaux chargés de coordonner les informations concernant les sectes
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Versement de la taxe d'habitation par une association
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Pollution atmosphérique
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Conséquences de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile
15 janvier 1998 Question Bernard Piras Précarité de l'emploi de certains agents des différents ministères
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Statut des commissaires-priseurs
15 janvier 1998 Question Michel Charasse Données statistiques relatives aux horaires de la desserte aérienne entre Paris et Clermont-Ferrand
15 janvier 1998 Question Charles Descours Taux de TVA applicable à des appareils médicaux
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Restructuration du réseau des caisses de la Banque de France
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Contrôle des associations dans le milieu hospitalier
15 janvier 1998 Question René Trégouët Dépenses récupérables et appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Elargissement de l'assiette de la taxe professionnelle
15 janvier 1998 Question Hubert Durand-Chastel Frais de scolarité au lycée franco-hellénique d'Athènes
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Organisation mondiale du commerce et organe de règlement des différends
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Situation des musées municipaux
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Relogement dans le secteur social institutionnel de tout occupant sans droit ni titre à demeurer dans le…
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile
15 janvier 1998 Question Claude Saunier Fiscalité applicable aux compagnies artistiques
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« M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux obligations fiscales des compagnies artistiques qui exercent leurs activités dans un but désintéressé. Depuis quelques années, l'administration fiscale s'intéresse au secteur culturel. Avançant l'idée que l'activité des compagnies artistiques et des lieux de diffusion serait exercée à but lucratif, elle leur réclame les taxes et impôts liés à ce régime, notamment d'acquitter l'impôt sur les sociétés. Plusieurs compagnies ou institutions subventionnées ont fait l'objet de redressements fondés sur cette conception. Cette interprétation ne me semble pas totalement correspondre aux réalités de ce secteur. Tout d'abord, la plupart des compagnies et lieux de diffusion sont constitués en association loi 1901, à but non lucratif. La partie du secteur culturel qui a adopté une forme commerciale est notamment le réseau des Scènes nationales et des Centres dramatiques nationaux, créés par le ministère de la culture : ce régime a été choisi pour des raisons de facilités de gestion, et non parce que ces institutions entendent réaliser des bénéfices, cela semble évident. Ensuite, ces institutions ne peuvent survivre qu'en raison des subventions qu'elles reçoivent des collectivités publiques, à commencer par le ministère de la culture, qui leur demande en contrepartie de diffuser, donc de vendre, leurs productions. Ceci me semble un indice suffisant de leur non-appartenance au secteur marchand. Il serait des plus étrange que l'Etat reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre. … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c1a
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15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Avenir des contrats d'accès à l'emploi (CAE)
15 janvier 1998 Question Jean-Luc Mélenchon Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Champ d'application des articles R 237-1 et suivants du code du travail
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Hôpitaux publics : versements abusifs à des médecins pour des gardes fictives
15 janvier 1998 Question Michel Rufin Composition du conseil d'administration des collèges
15 janvier 1998 Question Josselin de Rohan Accord préalable des personnes proposées pour recevoir la Légion d'honneur
15 janvier 1998 Question Gérard Miquel Situation des travailleurs indépendants bénéficiant du fonds Madelin
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Droit de la commande publique
15 janvier 1998 Question Robert Castaing Institut universitaire de technologie A département génie biologique et GEA d'Auch
15 janvier 1998 Question Alain Vasselle Réforme des polices municipales
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Encouragement de l'investissement dans l'immobilier
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Conditions mises à la constitution des sectes en associations type loi 1901
15 janvier 1998 Question Jean Boyer Taux de TVA applicable aux appareillages pour stomisés