geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 6 446 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 janvier 1998 Question Charles Descours Contrats d'assurance vie à prime périodique
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Diminution du nombre des médecins anesthésistes dans les hôpitaux non universitaires
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Subventions pour les bâtiments d'élevage en zone de montagne
15 janvier 1998 Question Jean-Pierre Demerliat Mode de calcul de la retenue sur rémunération pour fait de grève d'un fonctionnaire territorial
15 janvier 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Défense par le gouvernement francais devant la Cour européenne de la loi portant création des associations…
× Refermer
« M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un rapport remis au conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 8 décembre dernier. Dans ce rapport, la Commission européenne des droits de l'homme prend position contre une loi française, celle no 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille portant création des associations communales et intercommunales de chasse et qui régit le droit de chasse pour plusieurs milliers de communes. La Cour européenne des droits de l'homme a été saisi et devrait statuer dans les prochains mois. Dans le mémoire de défense qu'il devra présenter à la Cour européenne, le gouvernement français est-il décidé à défendre la loi Verdeille, loi française votée par le parlement national ? Au nom de la subsidiarité et compte tenu des traditions historiques et régionales de la chasse en France peut-on accepter que sur ce dossier le Parlement français soit dépossédé de ses prérogatives ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10246a1176d:-5c3b
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 janvier 1998 Question Philippe Richert Bas-Rhin : inscription ou classement aux monuments historiques de certains bâtiments
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Déchets ménagers : baisse du taux de TVA
15 janvier 1998 Question Michel Charasse Devoir de réserve d'un magistrat
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Situation de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Création d'un poste de juge pour enfants au tribunal de Chambéry
15 janvier 1998 Question Jean-Louis Carrère Développement de la filière apicole
15 janvier 1998 Question Jean-Pierre Raffarin Date unique pour tous les pays européens de fermeture de la chasse au gibier d'eau
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Remboursement de tous les moyens de contraception
15 janvier 1998 Question Michel Rufin Financement à taux préférentiel (PBA) des véhicules de tournées
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Situation des personnels intérimaires travaillant en France sous statut britannique
15 janvier 1998 Question Roland Huguet Remplacement des directeurs et directrices de crèches ou haltes-garderies
15 janvier 1998 Question Bernard Seillier Non-voyants et prestation spécifique dépendance
15 janvier 1998 Question Bernard Piras Situation en Algérie
15 janvier 1998 Question Michel Barnier Implantation des relais de télécommunications sur le domaine privé communal
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Coordination de toutes les administrations pour prévenir les agissements des sectes
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Taux de TVA sur les produits pour stomisés
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Frais de mission des conseillers pédagogiques
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Financement et exécution des missions de réaménagement foncier : choix du géomètre
15 janvier 1998 Question Alfred Foy Avenir de la mutuelle générale des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés (SMAR)
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Conditions d'attribution des pensions de réversion
15 janvier 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Régime fiscal des associations à but social, éducatif, caritatif ou culturel
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Installation de représentants départementaux chargés de coordonner les informations concernant les sectes
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Versement de la taxe d'habitation par une association
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Pollution atmosphérique
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Conséquences de la diminution de l'allocation de garde d'enfant à domicile
15 janvier 1998 Question Bernard Piras Précarité de l'emploi de certains agents des différents ministères
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Statut des commissaires-priseurs
15 janvier 1998 Question Michel Charasse Données statistiques relatives aux horaires de la desserte aérienne entre Paris et Clermont-Ferrand
15 janvier 1998 Question Charles Descours Taux de TVA applicable à des appareils médicaux
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Restructuration du réseau des caisses de la Banque de France
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Contrôle des associations dans le milieu hospitalier
15 janvier 1998 Question René Trégouët Dépenses récupérables et appel des sociétés bailleuses à une entreprise pour l'entretien des parties communes
15 janvier 1998 Question Michel Doublet Elargissement de l'assiette de la taxe professionnelle
15 janvier 1998 Question Hubert Durand-Chastel Frais de scolarité au lycée franco-hellénique d'Athènes
15 janvier 1998 Question Louis Souvet Organisation mondiale du commerce et organe de règlement des différends
15 janvier 1998 Question Jacques Legendre Situation des musées municipaux
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Relogement dans le secteur social institutionnel de tout occupant sans droit ni titre à demeurer dans le…
15 janvier 1998 Question Serge Mathieu Possibilité pour les associations de défense des familles des victimes de sectes de se constituer partie civile
15 janvier 1998 Question Claude Saunier Fiscalité applicable aux compagnies artistiques
15 janvier 1998 Question Jean-Claude Peyronnet Avenir des contrats d'accès à l'emploi (CAE)
15 janvier 1998 Question Jean-Luc Mélenchon Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
15 janvier 1998 Question Michel Mercier Champ d'application des articles R 237-1 et suivants du code du travail
15 janvier 1998 Question Emmanuel Hamel Hôpitaux publics : versements abusifs à des médecins pour des gardes fictives
15 janvier 1998 Question Michel Rufin Composition du conseil d'administration des collèges
15 janvier 1998 Question Josselin de Rohan Accord préalable des personnes proposées pour recevoir la Légion d'honneur