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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 1998 Question Josette Durrieu Reclassement des fonctionnaires rapatriés
24 décembre 1998 Question Michel Esneu Recrutement des professeurs des écoles de l'académie de Rennes
24 décembre 1998 Question Monique Cerisier-ben Guiga Reconnaissance des services effectués par les instituteurs français en Europe
24 décembre 1998 Question Philippe Madrelle Avenir des zones d'éducation prioritaire
24 décembre 1998 Question Philippe Arnaud Conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
24 décembre 1998 Question Hubert Haenel Suppression de l'école Chaptal de Paris
24 décembre 1998 Question Yann Gaillard Situation des médecins candidats à une fonction de médecin de prévention
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« M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'un décret nº 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur du dit décret. Ensuite, un décret nº 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du 28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi nº 95-535 du 1er juillet 1998 dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28 mai 1982 et du 9 mai 1995 mais en modifiant les dérogations. Il précise qu'à titre exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle. Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du 1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995 - c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer cette interprétation qui a po … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº 1010058:10246a1176d:-3cd7
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24 décembre 1998 Question Nelly Olin Régime spécial de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
24 décembre 1998 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Disparition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
24 décembre 1998 Question Yves Fréville Origine de l'écart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des postes et…
24 décembre 1998 Question Louis de Broissia Concurrence déloyale au sein de la profession de chauffeur de taxi
24 décembre 1998 Question Philippe Richert Harmonisation de l'indemnisation des chômeurs âgés
24 décembre 1998 Question Philippe Richert Taxe due par les entreprises de transport maritime et affectée à la préservation des espaces naturels protégés
24 décembre 1998 Question Michel Moreigne Animateurs des radios locales de Radio-France
24 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Mesures visant à améliorer la sécurité des installations de gaz
24 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Réforme du statut des dessinateurs territoriaux
24 décembre 1998 Question André Maman Plan d'action en faveur des réfugiés
24 décembre 1998 Question Marie-Claude Beaudeau Fermeture de deux usines de production de la société Schweppes implantées à Pantin et Gonesse (Ile-de-France)
24 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Bilan de la campagne nationale " Non au racket "
24 décembre 1998 Question Emmanuel Hamel Avenir de l'Institut français d'architecture
24 décembre 1998 Question Gilbert Chabroux Politique menée par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur
24 décembre 1998 Question Louis Souvet Réduction d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile
19 décembre 1998 Réponse Équipement Situation du centre d'études et de valorisation des algues
19 décembre 1998 Réponse Équipement Réglementation du déneigement en milieu rural
19 décembre 1998 Réponse Équipement Service public ferroviaire en Val-d'Oise
19 décembre 1998 Question Pierre-Yvon Trémel Situation du centre d'études et de valorisation des algues
19 décembre 1998 Question Gérard Cornu Réglementation du déneigement en milieu rural
19 décembre 1998 Question Nelly Olin Service public ferroviaire en Val-d'Oise
18 décembre 1998 Réponse Intérieur Sécurité publique dans les banlieues sensibles
18 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Plan d'aménagement de la Loire
18 décembre 1998 Réponse Intérieur Violences urbaines
18 décembre 1998 Réponse Affaires étrangères Intervention américaine en Irak
18 décembre 1998 Réponse Santé Pénurie de praticiens hospitaliers
18 décembre 1998 Réponse Équipement Conséquences de la grève des contrôleurs de la SNCF
18 décembre 1998 Réponse Économie Prévisions de croissance pour 1999
18 décembre 1998 Réponse Affaires étrangères Frappes aériennes contre l'Irak
18 décembre 1998 Réponse Aménagement du territoire Fonds structurels européens
18 décembre 1998 Réponse Enseignement scolaire Redéploiement des ZEP
18 décembre 1998 Réponse Affaires européennes Accords de Vienne entre la Suisse et l'Union européenne
18 décembre 1998 Réponse Équipement Aménagement de la RN 42
18 décembre 1998 Question Guy Vissac Plan d'aménagement de la Loire
18 décembre 1998 Question Jean-Luc Bécart Intervention américaine en Irak
18 décembre 1998 Question Dominique Leclerc Violences urbaines
18 décembre 1998 Question Michel Charzat Redéploiement des ZEP
18 décembre 1998 Question Bernard Joly Pénurie de praticiens hospitaliers
18 décembre 1998 Question Henri Weber Frappes aériennes contre l'Irak
18 décembre 1998 Question Nicolas About Sécurité publique dans les banlieues sensibles
18 décembre 1998 Question Philippe Nachbar Fonds structurels européens
18 décembre 1998 Question Alfred Foy Aménagement de la RN 42
18 décembre 1998 Question Jean-Paul Amoudry Conséquences de la grève des contrôleurs de la SNCF