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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
23 décembre 1999 Question Claude Huriet CMU et couverture sociale des étudiants étrangers
23 décembre 1999 Question Pierre Martin Disparité de cotisations salariales de retraite entre les enseignants des secteurs public et privé
23 décembre 1999 Question Jean Pépin Insuffisance de postes d'enseignants
23 décembre 1999 Question Jean-Patrick Courtois Installation d'un éthylomètre au tableau de bord des véhicules automobiles
23 décembre 1999 Question Ambroise Dupont Traitement de l'insuffisance rénale par dialyse
23 décembre 1999 Question Serge Mathieu Statistiques relatives au logement
23 décembre 1999 Question Georges Mouly Taxe professionnelle des relais Itineris de France Télécom
23 décembre 1999 Question Michel Esneu Professions paramédicales
23 décembre 1999 Question Jean-François Picheral TVA et résidences avec services
23 décembre 1999 Question Serge Vinçon Couverture maladie universelle et centres communaux d'action sociale
23 décembre 1999 Question Gérard Collomb Politique à l'égard des cyclistes
23 décembre 1999 Question Henri d'Attilio Recensement et élections municipales dans les communes rurales
23 décembre 1999 Question Martial Taugourdeau Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de déportés ou internés
23 décembre 1999 Question Claude Domeizel Installation des jeunes agriculteurs : taux réduit pour des acquisitions par voie d'adjudication
23 décembre 1999 Question André Bohl Coût à la charge des communes des opérations du recensement de 1999
23 décembre 1999 Question Edmond Lauret Cogestion des îles françaises de l'océan Indien avec l'île Maurice et Madagascar
23 décembre 1999 Question Philippe Arnaud Conséquences en zones rurales de l'application de la réduction du temps de travail à La Poste
23 décembre 1999 Question Michel Doublet Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
23 décembre 1999 Question Michel Esneu Statut des professions paramédicales
22 décembre 1999 Réponse Équipement Conséquences de l'embargo sur la viande bovine britannique
22 décembre 1999 Question Jean-Claude Peyronnet Conséquences de l'embargo sur la viande bovine britannique
21 décembre 1999 Réponse Défense Réorientation des missions de la SNECMA
21 décembre 1999 Réponse Agriculture Difficultés d'application de la loi relative aux animaux dangereux
21 décembre 1999 Réponse Aménagement du territoire Coût du recyclage des déchets pour les communes
21 décembre 1999 Question Christian Demuynck Difficultés d'application de la loi relative aux animaux dangereux
21 décembre 1999 Question Michel Duffour Réorientation des missions de la SNECMA
21 décembre 1999 Question Michel Duffour Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine
21 décembre 1999 Question Guy Vissac Coût du recyclage des déchets pour les communes
17 décembre 1999 Réponse Relations avec le Parlement Table ronde de Matignon sur la Corse
17 décembre 1999 Réponse Emploi Projets de ville
17 décembre 1999 Réponse Emploi Pilule du lendemain
17 décembre 1999 Réponse Emploi Attitude du MEDEF à l'égard du ministre de l'emploi et de la solidarité
17 décembre 1999 Réponse Budget Conditions d'extension de surfaces commerciales
17 décembre 1999 Réponse Relations avec le Parlement Tribunaux de commerce
17 décembre 1999 Réponse Emploi Situation dans les hôpitaux
17 décembre 1999 Réponse Santé Pilule du lendemain
17 décembre 1999 Réponse Industrie Avenir de France Télécom
17 décembre 1999 Réponse Outre-mer Statistiques de la délinquance
17 décembre 1999 Réponse Petites et moyennes entreprises Naufrage du pétrolier "Erika"
17 décembre 1999 Réponse Affaires étrangères Intégration de la Turquie dans l'Union européenne
17 décembre 1999 Question Bernard Fournier Table ronde de Matignon sur la Corse
17 décembre 1999 Question Claude Estier Attitude du MEDEF à l'égard du ministre de l'emploi et de la solidarité
17 décembre 1999 Question Bernard Joly Pilule du lendemain
17 décembre 1999 Question Nicolas About Avenir de France Télécom
17 décembre 1999 Question Jacques Mahéas Projets de ville
17 décembre 1999 Question Jean-Jacques Hyest Tribunaux de commerce
17 décembre 1999 Question Jean-Paul Hugot Statistiques de la délinquance
17 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Intégration de la Turquie dans l'Union européenne
17 décembre 1999 Question Bernard Plasait Conditions d'extension de surfaces commerciales
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« M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le champ d'application de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée. Il semble, en effet, que les commissions départementales d'équipement commercial aient tendance, suivant l'interprétation de la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi Royer, à faire une application extensive de l'article 29-1 et à vouloir inclure toutes les activités de prestation de service à caractère artisanal, comme les salons de coiffure, de haute coiffure et d'esthétique, dans le champ d'application de la loi. Pour justifier en pratique une telle extension, les commissions départementales d'équipement commercial se fondent sur l'article 1-B de la circulaire précitée, qui se réfère à deux décisions du Conseil d'Etat, respectivement rendues les 30 septembre 1987 - SCAEX Interrégion parisienne - et 4 novembre 1994 - Les 3 Sautets. Or, ni l'esprit de la loi qui vise à contrôler l'installation de magasins de détail ayant une grande surface, ni la jurisprudence du Conseil d'Etat précitée ne confortent la position de l'administration concernant le champ d'application extensif de la loi. En effet, les décisions précitées du Conseil d'Etat soumettent les activités de prestation de service à caractère artisanal aux dispositions de la loi du 27 décembre 1973 modifiée uniquement lorsqu'elles s'exercent dans des locaux qui s'intègrent à un magasin de grande surface participant d'un même ensemble ou centre commercial. Il lui demande donc  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Petites et moyennes entreprises  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1cb9
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17 décembre 1999 Question Charles Descours Pilule du lendemain