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Question |
Sebastien Pla
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Urgence économique et sauvegarde de la pêche en Méditerranée
face à l'asphyxie de la filière
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Jean-Luc Ruelle
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Calendrier d'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens d'Expertise France
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Olivier Bitz
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Absence d'arrêtés d'application de l'élargissement du contrat d'engagement de service public aux filières…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Florence Blatrix Contat
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Mise en oeuvre du label « employeur partenaire de la démocratie locale »
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Fermeture annoncée de la maternité de la Côte d'Opale à Saint-Martin-Boulogne
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Cyberattaques visant les services publics dans les Hauts-de-France
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Nadège Havet
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Critères d'attribution des autorisations spéciales d'absence pour les agents de la fonction publique territoriale
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Accès aux soins psychiatriques dans le Pas-de-Calais
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Accès et prise en charge de la lisdexamphétamine pour les patients atteints de TDAH
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Baisse de la dotation horaire au lycée Pasteur d'Hénin-Beaumont
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Baisse de la dotation horaire au lycée Fernand Darchicourt d'Hénin-Beaumont
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Surcoûts des achats publics pour les communes rurales
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Annonces de renforts judiciaires et réalité des effectifs au tribunal judiciaire d'Arras
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Dispositif de fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Suivi du devenir des logements classés G dans le parc locatif privé du Pas-de-Calais
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Fermeture d'une classe à l'école Joliot-Curie de Floringhem
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Réduction des moyens au collège Gérard Philipe d'Hénin-Beaumont
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Conséquences du timbre fiscal de 50 euros sur l'accès à la justice
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Jean-Raymond Hugonet
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Réforme de la perception de la taxe d'aménagement : trois ans d'alertes sans changement pour les maires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Difficultés des victimes de dommages sanitaires liés à des expositions professionnelles ou environnementales…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Vial
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Conséquences du décret du 21 août 2026 relatif aux transports sanitaires sur l'accès aux soins des familles…
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Usage de l'écriture inclusive dans la communication des administrations publiques
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Joshua Hochart
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Délai de mise en oeuvre des décrets relatifs à la réforme de la haute fonction publique territoriale
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard »
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Question |
Hervé Maurey
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Conditions d'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les personnes hébergées en EHPAD
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Failles du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
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Question |
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Conservation numérique des biens culturels privés d'intérêt patrimonial majeur
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Bruno Rojouan
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Question |
Bruno Rojouan
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Effets des nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie dans le Pas-de-Calais
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Question |
Bruno Rojouan
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Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Jean-Luc Ruelle
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Asymétrie de traitement entre les élus de la République face aux frais de justice occasionnés par l'exercice…
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× Refermer
« M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'asymétrie de traitement entre les élus de la République face aux frais de justice occasionnés par l'exercice de leur mandat, au détriment des conseillers des Français de l'étranger.
Ces élus exercent leur mandat à titre bénévole. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ne leur ouvrent qu'une indemnité forfaitaire semestrielle destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat et une allocation annuelle contribuant à la souscription d'une police d'assurance limitée aux dommages résultant d'accidents. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet la prise en charge des frais de défense d'un conseiller poursuivi, au civil comme au pénal, à raison de faits se rattachant à l'exercice de son mandat et dépourvus du caractère de faute détachable.
Cette asymétrie est manifeste au regard des autres catégories d'élus. Les élus municipaux, départementaux et régionaux bénéficient de la protection fonctionnelle de leur collectivité, tant lorsqu'ils sont poursuivis pour des faits non détachables de l'exercice de leurs fonctions que lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages, y compris après la cessation de leurs fonctions, en application notamment des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dispositif conforté par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Les dé … »
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Sénat, questions
· Sénat · Europe et affaires étrangères · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fe7
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