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Question |
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Critères d'attribution des autorisations spéciales d'absence pour les agents de la fonction publique territoriale
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« Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif au régime des autorisations spéciales d'absence pour les agents de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur son article 10, qui encadre les autorisations accordées en cas de décès du père, de la mère, du conjoint, d'un frère ou d'une soeur.
En effet, ce texte réglementaire ne prévoit pas explicitement la possibilité d'accorder une autorisation spéciale d'absence en cas de décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant, alors que ces liens familiaux, qu'ils relèvent de l'ascendance ou de la descendance, revêtent une importance majeure pour les agents concernés.
Un comité social territorial a récemment trouvé un consensus pour étendre cette possibilité afin de répondre à ces réalités familiales et sociales.
Cependant, cette initiative, bien que salutaire, reste fragile et potentiellement limitée dans sa portée, car elle ne s'appuie pas sur un fondement juridique clair. Elle risque, de ce fait, de créer des inégalités de traitement entre les collectivités territoriales.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'élargir les critères d'attribution des autorisations spéciales d'absence, en intégrant explicitement, par exemple, les cas de décès d'un ascendant ou d'un descendant au-delà du cercle familial tel que défini actuellement.
Une telle mesure permettrait de garantir une prise en compte plus équitable et humaine des situations personnelles des agents. »
Sénat, questions
· Sénat · Action et comptes publics · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fa9
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