| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Patricia Schillinger
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Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Lavarde
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Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Alexandre Basquin
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Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Frédérique Puissat
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Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Bonfanti-Dossat
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Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Nathalie Delattre
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Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Financement des services départementaux d'incendie et de secours
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Jean-Raymond Hugonet
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Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Premier ministre
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Transition écologique
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patricia Demas
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Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrick Chaize
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Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Délais de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Mise en oeuvre et territorialisation des engagements annoncés après la publication des résultats de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Reynaud
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Décret relatif aux soins dentaires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Bruno Rojouan
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Acquisition des trésors nationaux par les établissements publics
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Retraite des élus locaux et prise en compte des mandats antérieurs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrick Kanner
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Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Protection des captages d'eau potable contre les pollutions par les pesticides
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrice Joly
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Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Max Brisson
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Suppression de l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Évelyne Renaud-Garabedian
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Dispositif de signalement mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Sebastien Pla
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Accueil des jeunes adultes en situation de handicap en institution médico sociale
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Pierre Ouzoulias
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Financement du concordat
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Dégradation du pouvoir d'achat et de l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Formation des élus locaux
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| 24 septembre 2026 |
Question |
François Bonhomme
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Délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des mutuelles de fonctionnaires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Diffusion de France Musique en FM en Charente
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Soutien aux agriculteurs face aux conséquences de la canicule et de la sécheresse de l'été 2026
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Anne-Sophie Romagny
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Suspicion de fraude massive aux épreuves du concours de l'internat de médecine
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Calendrier et publication des travaux de l'Institut national pour l'évaluation et la sécurité de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christine Lavarde
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Assurance de responsabilité civile des syndicats secondaires de copropriété
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Michaël Weber
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Dispositions applicables aux substances à usage biostimulant
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| 24 septembre 2026 |
Question |
David Margueritte
|
Modalités d'exercice du crédit d'heures des personnels enseignants élus maires en cours d'année scolaire
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marc Séné
|
Avenir du réseau ASALEE
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Évelyne Renaud-Garabedian
|
Accord de sécurité sociale entre la France et la République populaire de Chine
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Éric Gold
|
Baisse des crédits pour l'adaptation des écoles à la chaleur
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Raphaël Daubet
|
Continuité territoriale de la réception hertzienne de France Musique
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Reynaud
|
Intégration des casernements de gendarmerie dans le décompte de la loi relative à la solidarité et au…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Annie Le Houerou
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Retard d'application de la loi sur la profession d'infirmier
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Jean-Jacques Michau
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Nécessite du maintien d'un service de proximité en particulier dans les territoires ruraux pour les…
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× Refermer
« M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles conditions de maintien de l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer les démarches d'immatriculation des véhicules.
Mis en place en 2009 lors de la création du système d'immatriculation des véhicules (SIV), ce dispositif avait notamment pour objectif de simplifier les démarches des usagers et de soulager les préfectures, en permettant aux automobilistes de réaliser ces formalités auprès de leur garagiste. Il constitue depuis lors un service de proximité particulièrement utile dans les territoires ruraux. Or, de nouvelles exigences ont récemment été imposées aux professionnels comme la mise en place d'un coffre-fort numérique ainsi que des dispositifs destinés à assurer la sécurité et la destruction des documents, entraînant des investissements parfois importants. Ainsi, des garagistes ariégeois l'ont interpellé après avoir engagé des dépenses pour se mettre en conformité, avant d'apprendre que les professionnels ayant réalisé moins de 200 demandes d'immatriculation sur la période de référence ( entre le 1er août 2025 et le 1er août 2026 ) perdraient leur habilitation au 1er octobre 2026 obligeant leurs clients à se tourner vers un confrère plus éloigné ou vers un portail administratif déjà sous tension Cette situation va fragiliser les petits garages dont l'activité d'immatriculation peut rester inférieure à ce seuil tout en répondant à un réel besoin local et de réduire l'accès à ce service dans les territoires ruraux.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mes … »
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Sénat, questions
· Sénat · Intérieur · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fe2
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Ronan Le Gleut
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Reconnaissance des droits à conduire des Français établis dans l'Union européenne
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Anne-Sophie Romagny
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Délais d'évaluation des actes innovants et accès au remboursement
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