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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ octobre 2026 Question Patricia Schillinger Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christine Lavarde Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Alexandre Basquin Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1ᵉʳ octobre 2026 Question Frédérique Puissat Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Christine Bonfanti-Dossat Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
1ᵉʳ octobre 2026 Question Nathalie Delattre Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural
1ᵉʳ octobre 2026 Question Hervé Maurey Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
1ᵉʳ octobre 2026 Question Annick Jacquemet Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
1ᵉʳ octobre 2026 Question Joshua Hochart Financement des services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ octobre 2026 Question Jean-Raymond Hugonet Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
24 septembre 2026 Réponse Premier ministre Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
24 septembre 2026 Réponse Transition écologique Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
24 septembre 2026 Question Hugues Saury Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
24 septembre 2026 Question Patricia Demas Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
24 septembre 2026 Question Patrick Chaize Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
24 septembre 2026 Question Hervé Maurey Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
24 septembre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
24 septembre 2026 Question Hugues Saury Délais de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques
24 septembre 2026 Question Marie-Claude Lermytte Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
24 septembre 2026 Question Christopher Szczurek Mise en oeuvre et territorialisation des engagements annoncés après la publication des résultats de…
24 septembre 2026 Question Hervé Reynaud Décret relatif aux soins dentaires
24 septembre 2026 Question Bruno Rojouan Acquisition des trésors nationaux par les établissements publics
24 septembre 2026 Question Cédric Chevalier Retraite des élus locaux et prise en compte des mandats antérieurs
24 septembre 2026 Question Patrick Kanner Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
24 septembre 2026 Question Nicole Bonnefoy Protection des captages d'eau potable contre les pollutions par les pesticides
24 septembre 2026 Question Patrice Joly Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations…
24 septembre 2026 Question Max Brisson Suppression de l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé
24 septembre 2026 Question Évelyne Renaud-Garabedian Dispositif de signalement mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière de…
24 septembre 2026 Question Sebastien Pla Accueil des jeunes adultes en situation de handicap en institution médico sociale
24 septembre 2026 Question Pierre Ouzoulias Financement du concordat
24 septembre 2026 Question Cédric Chevalier Dégradation du pouvoir d'achat et de l'attractivité de la fonction publique territoriale.
24 septembre 2026 Question Cédric Chevalier Formation des élus locaux
24 septembre 2026 Question François Bonhomme Délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des mutuelles de fonctionnaires
24 septembre 2026 Question Nicole Bonnefoy Diffusion de France Musique en FM en Charente
24 septembre 2026 Question Joshua Hochart Soutien aux agriculteurs face aux conséquences de la canicule et de la sécheresse de l'été 2026
24 septembre 2026 Question Anne-Sophie Romagny Suspicion de fraude massive aux épreuves du concours de l'internat de médecine
24 septembre 2026 Question Hugues Saury Calendrier et publication des travaux de l'Institut national pour l'évaluation et la sécurité de…
24 septembre 2026 Question Christine Lavarde Assurance de responsabilité civile des syndicats secondaires de copropriété
24 septembre 2026 Question Michaël Weber Dispositions applicables aux substances à usage biostimulant
24 septembre 2026 Question David Margueritte Modalités d'exercice du crédit d'heures des personnels enseignants élus maires en cours d'année scolaire
24 septembre 2026 Question Marc Séné Avenir du réseau ASALEE
24 septembre 2026 Question Évelyne Renaud-Garabedian Accord de sécurité sociale entre la France et la République populaire de Chine
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« Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de sécurité sociale entre la France et la République populaire de Chine. Cet accord a été signé à Pékin le 31 octobre 2016. Il a été complété par un arrangement administratif signé le 16 septembre 2019, puis par un avenant conclu par échange de lettres afin d'en restreindre le champ territorial, à la suite d'une observation du Conseil d'État. Son entrée en vigueur requiert une autorisation parlementaire préalable, en application de l'article 53 de la Constitution. Or, près de dix ans après sa signature, aucun projet de loi autorisant son approbation n'a été déposé devant le Parlement. En février 2020, le Gouvernement annonçait pourtant une approbation dans le courant de l'année. En décembre 2024, il indiquait encore que les travaux préparatoires à l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres étaient en cours. Ce retard a des conséquences concrètes pour nos compatriotes. Depuis 2011, les salariés français travaillant en Chine sont soumis à l'obligation de cotiser au régime chinois de sécurité sociale. Faute d'accord en vigueur, les salariés détachés et leurs employeurs subissent une double cotisation, ce qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises et sur le recours aux volontariats internationaux en entreprise. Elle lui demande de lui indiquer où en est précisément la procédure : saisine du Conseil d'État, inscription en Conseil des ministres, dépôt sur le bureau de l'une des assemblées. Elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº 458e6468:1a0a25ed341:-7feb
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24 septembre 2026 Question Éric Gold Baisse des crédits pour l'adaptation des écoles à la chaleur
24 septembre 2026 Question Raphaël Daubet Continuité territoriale de la réception hertzienne de France Musique
24 septembre 2026 Question Hervé Reynaud Intégration des casernements de gendarmerie dans le décompte de la loi relative à la solidarité et au…
24 septembre 2026 Question Annie Le Houerou Retard d'application de la loi sur la profession d'infirmier
24 septembre 2026 Question Jean-Jacques Michau Nécessite du maintien d'un service de proximité en particulier dans les territoires ruraux pour les…
24 septembre 2026 Question Ronan Le Gleut Reconnaissance des droits à conduire des Français établis dans l'Union européenne
24 septembre 2026 Question Anne-Sophie Romagny Délais d'évaluation des actes innovants et accès au remboursement