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Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
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Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Financement des services départementaux d'incendie et de secours
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Premier ministre
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Transition écologique
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
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Question |
Patrick Chaize
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Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Délais de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Décret relatif aux soins dentaires
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
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Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
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Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations…
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Question |
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Suppression de l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Évelyne Renaud-Garabedian
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Dispositif de signalement mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Sebastien Pla
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Accueil des jeunes adultes en situation de handicap en institution médico sociale
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Pierre Ouzoulias
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Financement du concordat
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Dégradation du pouvoir d'achat et de l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Formation des élus locaux
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| 24 septembre 2026 |
Question |
François Bonhomme
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Délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des mutuelles de fonctionnaires
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× Refermer
« M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement de mettre fin, d'ici à la fin de l'année 2027, aux conventions permettant à certaines mutuelles de fonctionnaires d'assurer la gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie des agents publics de l'État. Ce dispositif, issu de la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 dite « loi Morice », demeure encadré par l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale qui habilite les mutuelles régies par le code de la mutualité à assurer, par convention, la gestion des frais de santé des fonctionnaires et de leurs ayants droit. Selon plusieurs sources concordantes, cette orientation a été confirmée lors du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) du 10 septembre 2026 par le directeur général de la CNAM et la directrice adjointe de la direction de la sécurité sociale. Une telle décision soulève une question quant à sa nature et à son fondement juridiques. Il convient en effet de distinguer la simple dénonciation des conventions individuelles actuellement en vigueur de la volonté de mettre fin au dispositif législatif permettant cette délégation.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre une telle réforme au Parlement, notamment dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ou d'un autre véhicule législatif. Il voudrait également savoir si une étude d'impact détaillée portant sur les conséquences financières et économiques de cette réforme ainsi q … »
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Sénat, questions
· Sénat · Travail et solidarités · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fc8
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