| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Patricia Schillinger
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Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Lavarde
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Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Alexandre Basquin
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Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Frédérique Puissat
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Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Bonfanti-Dossat
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Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Nathalie Delattre
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Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Financement des services départementaux d'incendie et de secours
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Jean-Raymond Hugonet
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Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Premier ministre
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Transition écologique
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patricia Demas
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Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrick Chaize
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Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Délais de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Mise en oeuvre et territorialisation des engagements annoncés après la publication des résultats de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Reynaud
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Décret relatif aux soins dentaires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Bruno Rojouan
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Acquisition des trésors nationaux par les établissements publics
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Retraite des élus locaux et prise en compte des mandats antérieurs
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× Refermer
« M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes de mise en oeuvre de la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des élus locaux exerçant des fonctions exécutives.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local prévoit notamment une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, pour les élus concernés. Cette mesure constitue une reconnaissance attendue de l'engagement de nombreux maires et adjoints qui ont consacré plusieurs années au service de leur commune.
Or, alors que de nombreux élus ont cessé leurs fonctions à l'issue des élections municipales de mars 2026, les modalités pratiques permettant de bénéficier de cette majoration restent encore à préciser. Cette situation soulève notamment des interrogations pour les anciens élus qui remplissent désormais les conditions pour liquider leurs droits à retraite et qui peuvent être conduits à engager leurs démarches avant l'entrée en vigueur effective des dispositions réglementaires nécessaires.
Par conséquent, il souhaite savoir comment la ministre entend garantir que les élus ayant achevé leur mandat en mars 2026 pourront bénéficier de la majoration de durée d'assurance correspondant aux mandats accomplis, y compris lorsque leur pension est liquidée avant l'entrée en vigueur des textes d'application.
Il l'interroge également sur les modalités de prise en compte des mandats antérieurs à la loi du 22 décembre 2025 et souhaite confirm … »
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Sénat, questions
· Sénat · Aménagement du territoire et décentralisation · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fdc
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Suppression de l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé
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Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Question |
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