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Question |
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Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Financement des services départementaux d'incendie et de secours
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
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Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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Question |
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Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
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« Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences, pour les petites chambres d'hôtes, de l'évolution de leur régime fiscal et social, ainsi que sur leur différence de traitement avec les locations meublées de tourisme.
Dans les communes rurales, les chambres d'hôtes contribuent à l'accueil des visiteurs, à l'activité des commerces locaux et au maintien de logements parfois anciens. Elles constituent souvent un simple revenu d'appoint pour des propriétaires qui assurent eux-mêmes l'accueil et l'entretien des lieux.
Depuis 2025, l'abattement fiscal applicable aux chambres d'hôtes a été ramené de 71 % à 50 %, tandis que le plafond de chiffre d'affaires du régime micro a été abaissé de 188 700 euros à 77 700 euros. À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sociales applicables aux chambres d'hôtes relevant du régime micro-social s'élèvent en outre à 21,2 %, contre 12,3 % auparavant. Ces évolutions peuvent entraîner une hausse importante des charges pour des activités pourtant modestes. Elles soulèvent également une question d'équité avec les locations meublées de tourisme, qui bénéficient d'un seuil de recettes de 23 000 euros en dessous duquel l'affiliation au régime des travailleurs indépendants n'est, en principe, pas obligatoire.
Pour une chambre d'hôtes réalisant environ 20 000 euros de recettes annuelles, l'application de ces nouvelles règles peut ainsi rendre l'activité sensiblement plus coûteuse qu'une location meublée de tourisme c … »
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Sénat, questions
· Sénat · Action et comptes publics · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7fb2
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