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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 2025 Question Jean-Marc Delia Pénurie alarmante de dermatologues dans les Alpes-Maritimes
25 décembre 2025 Question Catherine Dumas Prolongement du contrat liant la direction générale de la sécurité intérieure à l'entreprise américaine Palantir
25 décembre 2025 Question Michaël Weber Publication de l'avis du Conseil d'État du 19 juin 2003 relatif à la Charte de l'environnement
25 décembre 2025 Question Yan Chantrel Ouverture du fonds « Bpifrance Défense » aux Français établis hors de France
25 décembre 2025 Question Véronique Guillotin Respect de l'esprit de la loi votée pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires…
25 décembre 2025 Question Jean Hingray Dysfonctionnement de la plateforme du guichet unique des formalités d'entreprises
25 décembre 2025 Question Viviane Malet Prolifération de produits illicites de vapotage à La Réunion
25 décembre 2025 Question Stéphane Ravier Stratégie de souveraineté alimentaire face à la dermatose nodulaire contagieuse, le Mercosur et la réduction…
25 décembre 2025 Question Sonia de la Provôté Situation particulièrement préoccupante du service des urgences du centre hospitalier universitaire de Caen
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales
18 décembre 2025 Question Elsa Schalck Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales
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« Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publique sur la difficulté rencontrée par de nombreuses communes bas-rhinoises pour le versement d'une prime de fin d'année aux agents des collectivités. Les éventuelles primes « de fin d'année » ou de « treizième mois » pour les agents des collectivités territoriales ne peuvent être accordées que dans des conditions très limitées par l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, une collectivité ne peut verser une telle prime à ses agents que si elle l'avait instaurée avant le 28 janvier 1984, date qui correspond au lendemain de la publication de la loi précitée. Les collectivités doivent dès lors être en capacité de prouver l'existence d'une telle délibération. Par conséquent, seules les collectivités ayant institué un complément de rémunération avant la loi du 26 janvier 1984 peuvent effectuer les versements correspondants. Cette exigence s'avère d'un maniement particulièrement délicat pour les communautés de communes issues de la fusion de plusieurs intercommunalités dont certaines disposaient avant 1984 de la prime de treizième mois. Il en résulte en pratique, à travail égal, des ruptures d'égalité dans la rémunération des agents selon qu'ils soient issus d'une intercommunalité disposant, ou non, d'une prime de treizième mois. Or, … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7f25
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18 décembre 2025 Question Patricia Demas Préservation de la spécialité orthodontie et qualité des soins
18 décembre 2025 Question Christian Bilhac Abattement fiscal pour les personnes âgées
18 décembre 2025 Question Patricia Schillinger Modification du mode de calcul de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
18 décembre 2025 Question Philippe Paul Renouvellement des hélicoptères de la gendarmerie nationale
18 décembre 2025 Réponse Travail et solidarités Fragilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire
18 décembre 2025 Réponse Enseignement supérieur, recherche et espace Enjeux relatifs à l'utilisation par les « grands modèles de langage » des publications académiques des chercheurs
18 décembre 2025 Question Philippe Paul Fragilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire
18 décembre 2025 Question Patrick Chaize Enjeux relatifs à l'utilisation par les « grands modèles de langage » des publications académiques des chercheurs
18 décembre 2025 Réponse PME, commerce, artisanat, tourisme… Respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes
18 décembre 2025 Question Jérôme Darras Respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes
18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Difficultés d'organisation des vacances adaptées
18 décembre 2025 Question Marie-Jeanne Bellamy Difficultés d'organisation des vacances adaptées
18 décembre 2025 Réponse Sports, jeunesse et vie associative Sécurisation juridique de la définition de la randonnée en montagne
18 décembre 2025 Réponse Ville et Logement Difficultés d'accès aux immeubles pour les agents des collectivités territoriales
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Épidémie de dermatose nodulaire contagieuse dans les élevages bovins français
18 décembre 2025 Question Marie-Jeanne Bellamy Épidémie de dermatose nodulaire contagieuse dans les élevages bovins français
18 décembre 2025 Question Thierry Meignen Difficultés d'accès aux immeubles pour les agents des collectivités territoriales
18 décembre 2025 Question Christine Herzog Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
18 décembre 2025 Question Franck Montaugé Stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine
18 décembre 2025 Question Cyril Pellevat Sécurisation juridique de la définition de la randonnée en montagne
18 décembre 2025 Réponse Travail et solidarités Avenir de l'association pour la formation professionnelle des adultes
18 décembre 2025 Réponse Transports Airbags Takata : efficacité des mesures, prise en charge des automobilistes et accélération des remplacements
18 décembre 2025 Question Paulette Matray Airbags Takata : efficacité des mesures, prise en charge des automobilistes et accélération des remplacements
18 décembre 2025 Question Pierre Barros Avenir de l'association pour la formation professionnelle des adultes
18 décembre 2025 Réponse Travail et solidarités Permettre au FIVA de contacter les victimes de l'amiante afin de faciliter l'exercice de leurs droits
18 décembre 2025 Réponse Action et comptes publics Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
18 décembre 2025 Réponse Ruralité Soutien financier aux communes confrontées à la pollution aux PFAS
18 décembre 2025 Réponse Intérieur (MD) Augmentation du nombre d'inspecteurs du permis de conduire
18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Conséquences de la réforme annoncée du système d'assurance maladie suisse, dite LAMal, sur les salariés…
18 décembre 2025 Réponse Autonomie et personnes handicapées Situation alarmante des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
18 décembre 2025 Réponse Justice Situation des traducteurs-interprètes judiciaires
18 décembre 2025 Réponse Justice Projet de réforme de la procédure civile d'appel
18 décembre 2025 Réponse Santé, familles, autonomie et… Inéligibilité des crèches de la branche de l'aide à domicile au dispositif du bonus « attractivité »
18 décembre 2025 Réponse Premier ministre PLF pour 2026
18 décembre 2025 Réponse Intérieur Incendie criminel au Lycée Champollion de Dijon
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Crise agricole
18 décembre 2025 Réponse Agriculture, agro-alimentaire et… Dermatose nodulaire contagieuse