| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Patricia Schillinger
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Conditions d'accès des patients à l'innovation thérapeutique en France
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Lavarde
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Prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul du prélèvement au titre du fonds de solidarité des…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Alexandre Basquin
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Sanctuarisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Frédérique Puissat
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Sécurisation et contrôle de la conformité des bulletins de vote lors des élections municipales dans les…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Christine Bonfanti-Dossat
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Suppression des droits de douane sur les pruneaux américains et menace sur la filière française
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Nathalie Delattre
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Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Interdiction pour les citoyens de l'Union européenne d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Demande d'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie des prothèses capillaires dites « sans…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Journée de solidarité : détournement de son objet initial et absence d'investissement dans la climatisation…
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Financement des services départementaux d'incendie et de secours
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| 1ᵉʳ octobre 2026 |
Question |
Jean-Raymond Hugonet
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Impact des divisions parcellaires issues de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et…
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Premier ministre
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Réponse |
Transition écologique
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Lacunes du dispositif de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles et inadéquation des critères…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patricia Demas
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Conséquences de la baisse des remboursements de soins dentaires pour les Français et pour l'équilibre…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrick Chaize
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Défense incendie, responsabilité du maire face au refus d'un propriétaire privé
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× Refermer
« M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour assurer leur mise en conformité au titre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), régie par l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2015-235 du 27 février 2015.
Cette réglementation confère au maire le pouvoir de police administrative spéciale de la DECI et le rend responsable de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie sur le territoire communal. La mise en oeuvre de cette obligation représente un coût souvent très élevé pour les communes rurales, notamment lorsqu'elle nécessite la création de nouvelles réserves incendie.
Dans certains cas, l'implantation technique la plus pertinente d'une réserve d'eau se situe sur une parcelle privée, dont le propriétaire refuse parfois toute cession, servitude ou autorisation d'installation. La commune se trouve alors dans l'impossibilité de réaliser les travaux prescrits, indépendamment de sa volonté ou de ses moyens financiers.
Il lui demande si, dans une telle situation, la responsabilité du maire peut être dégagée en cas d'incendie survenant faute de point d'eau incendie disponible, dès lors qu'il est établi que la commune a entrepris les démarches nécessaires et que le défaut d'équipement résulte du seul refus d'un propriétaire privé. Il l'interroge également sur les moyens juridiques dont dispose le maire pour contraindre, le cas échéant, l'implantation d'un tel équipement sur une propr … »
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Sénat, questions
· Sénat · Intérieur · nº 458e6468:1a0a25ed341:-7faa
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Évolution du volume d'activité de la commission d'accès aux documents administratifs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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Évolution du régime fiscal des chambres d'hôtes
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Hugues Saury
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Délais de raccordement au réseau électrique des installations photovoltaïques
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Marie-Claude Lermytte
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Décret relatif aux soins dentaires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Acquisition des trésors nationaux par les établissements publics
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Retraite des élus locaux et prise en compte des mandats antérieurs
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Patrick Kanner
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Avenir des entreprises d'insertion par le travail indépendant
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Protection des captages d'eau potable contre les pollutions par les pesticides
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Effets délétères de la restriction du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Max Brisson
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Suppression de l'obligation de soumettre à permis d'aménager tout lotissement situé en secteur patrimonial protégé
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Évelyne Renaud-Garabedian
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Dispositif de signalement mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière de…
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Sebastien Pla
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Accueil des jeunes adultes en situation de handicap en institution médico sociale
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Pierre Ouzoulias
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Dégradation du pouvoir d'achat et de l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des mutuelles de fonctionnaires
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| 24 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Diffusion de France Musique en FM en Charente
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| 24 septembre 2026 |
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Soutien aux agriculteurs face aux conséquences de la canicule et de la sécheresse de l'été 2026
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Suspicion de fraude massive aux épreuves du concours de l'internat de médecine
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Question |
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Calendrier et publication des travaux de l'Institut national pour l'évaluation et la sécurité de…
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| 24 septembre 2026 |
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Assurance de responsabilité civile des syndicats secondaires de copropriété
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Continuité territoriale de la réception hertzienne de France Musique
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Retard d'application de la loi sur la profession d'infirmier
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| 24 septembre 2026 |
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Reconnaissance des droits à conduire des Français établis dans l'Union européenne
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| 24 septembre 2026 |
Question |
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Délais d'évaluation des actes innovants et accès au remboursement
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